Cour de cassation, arret, 1970-04-30, 69-60.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de la réception : L'article 7 de la loi du 20 avril 1810 stipule que lorsque les noms des délégués sont portés à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée, la date portée sur l'avis de réception fait foi entre les parties. Le tribunal n'a pas vérifié la date de réception de la lettre, ce qui est essentiel pour déterminer si le recours était dans les délais.

3. Erreur de droit : En ne précisant pas la date de réception de la lettre, le juge d'instance a omis de donner une base légale à sa décision, ce qui a conduit à l'annulation du jugement.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise que la date sur l'avis de réception fait foi entre les parties. Cela signifie que la société IBM aurait dû être informée de la date à laquelle elle a reçu la lettre pour que le délai de recours puisse être correctement évalué. La citation pertinente est : "la date portée sur l'avis de réception fait foi entre les parties".

3. Erreur de procédure : La Cour de cassation a souligné que le juge d'instance a commis une erreur en ne vérifiant pas la date de réception de la lettre, ce qui est fondamental pour l'application des délais de recours. Cela met en lumière l'importance de la procédure dans le respect des droits des parties.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le traitement des recours en matière de désignation de délégués syndicaux, et souligne que le respect des délais ne peut être évalué sans une preuve claire de la réception des communications officielles.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 68 1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX N' EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT ; \n\n\n\nATTENDU QUE PAR APPLICATION DU TROISIEME DE CES TEXTES, QUAND LES NOMS DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA DATE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION FAIT FOI ENTRE LES PARTIES ; \n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LA SOCIETE IBM QUANT A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AU SEUL MOTIF QUE LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1969 ET QUE LE RECOURS AVAIT ETE DEPOSE LE 5 NOVEMBRE 1969, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES ; \n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LADITE LETTRE AVAIT ETE RECUE PAR LA SOCIETE IBM, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS NE COMMENCE A COURIR CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE QU'A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE CONTENANT LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES, LE 15 NOVEMBRE 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;