Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 68-13.627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : La cour a constaté qu'il existait un lien de causalité entre le comportement de la victime et le dommage subi. En effet, les circonstances de l'accident, notamment la vitesse excessive de la bicyclette et le manque d'attention du conducteur de la camionnette, ont été des facteurs déterminants dans la collision.

3. Absence de prévisibilité totale : La cour a noté que Bannaud n'avait pas démontré que l'accident était totalement imprévisible, ce qui a conduit à une exonération partielle de sa responsabilité. Cela implique que, même si le gardien a une obligation de prudence, il peut être partiellement exonéré si la victime a également agi de manière négligente.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384 : Cet article établit le principe de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. La cour a interprété cet article en tenant compte de la contribution de la victime à l'accident, ce qui est un aspect fondamental de la responsabilité délictuelle.

La décision de la cour d'appel, en considérant la participation de la victime à la réalisation de la collision, illustre l'application du principe de la responsabilité partagée. La cour a ainsi implicitement reconnu que le comportement de Jean-Yves X... avait un impact sur l'accident, ce qui est essentiel pour déterminer la responsabilité dans les cas de collisions impliquant des véhicules et des piétons ou cyclistes.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, affirmant que les constatations de la cour d'appel établissaient suffisamment le lien de causalité entre le comportement imprudent de la victime et le dommage subi, justifiant ainsi la décision d'exonération partielle de Bannaud.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR JEAN-YVES X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR DAFY ET APPARTENANT A BANNAUD, ARRIVANT EN SENS INVERSE;\n\n\n\n QUE JEAN-YVES X... FUT BLESSE;\n\n\n\nQUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR CIRCULE HORS LA VOIE LA PLUS A DROITE, IL FUT RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE;\n\n\n\n QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LE CHAUFFEUR DAFY POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;\n\n\n\n QUE DAME Y..., A ASSIGNE BANNAUD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER EST INTERVENUE A L'INSTANCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE BANNAUD SE DEGAGEAIT EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, DE NE RELATER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL POURRAIT RESULTER QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT CONTRIBUE EN QUELQUE MESURE A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ET AINSI DE NE PAS AVOIR MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE LA VICTIME ET LE DOMMAGE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE JEUNE X..., UTILISANT UNE BICYCLETTE DE COMPETITION, DEVALAIT LA ROUTE TRES SINUEUSE, TETE BAISSEE, A LA VITESSE DE 60 KILOMETRES A L'HEURE, QUE LES DEGATS SUR LA CAMIONNETTE QUI SE TENAIT A DROITE SUR LA CHAUSSEE CONSISTAIENT EN ERAFLURES TOUT LE LONG DU COTE GAUCHE DE CE VEHICULE, QUE DES DEGATS CONSTATES TANT SUR LA BICYCLETTE QUE SUR LA CAMIONNETTE IL RESULTAIT QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE DE LA BICYCLETTE QUI ROULAIT A UNE VITESSE VRAIMENT EXTREME POUR UNE TELLE MACHINE, SON CONDUCTEUR MANQUANT AU SURPLUS D'ATTENTION, QUE BANNAUD SE DEGAGEAIT POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, EU EGARD AU DEFAUT D'ATTENTION FLAGRANT ET A L'EXCES DE VITESSE DU JEUNE X..., BANNAUD NE DEMONTRANT PAS QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE TOTALEMENT IMPREVISIBLE POUR LUI;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT LA PARTICIPATION DE LA VICTIME A LA REALISATION DE LA COLLISION, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE S'EXONERAIT EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE FAIT ET LE DOMMAGE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.