Cour de cassation, arret, 1970-04-30, 68-13.369

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des sommes versées : Bien que les sommes versées (gratifications et primes) correspondaient à un travail antérieur, la Cour a souligné que ces sommes avaient été effectivement versées pendant le service militaire des employés. Par conséquent, la suspension des cotisations s'applique.

3. Application du texte : La Cour a conclu que la cour d'appel avait fait une fausse application des textes en considérant que la date de paiement des rémunérations était déterminante pour le calcul des cotisations, alors que l'article L 120 du Code de la sécurité sociale stipule que ce sont les sommes effectivement versées aux travailleurs qui doivent être prises en compte.

Interprétations et citations légales

2. Article L 120 du Code de la sécurité sociale : Selon cet article, "ce sont les sommes versées aux travailleurs qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations d'assurances sociales". La Cour a interprété cet article comme signifiant que le moment du versement est crucial pour déterminer l'application de la suspension des cotisations.

3. Raisonnement de la Cour : La Cour de cassation a souligné que le législateur n'avait pas voulu faire dépendre la suspension des cotisations de la date de paiement, mais plutôt de la période à laquelle les sommes se réfèrent. Cela implique que même si les sommes étaient dues pour un travail antérieur, leur versement pendant le service militaire entraîne la suspension des cotisations.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la période de versement des rémunérations par rapport à la suspension des cotisations de sécurité sociale, en se basant sur une interprétation stricte des articles du Code de la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU COURS DES ANNEES 1962 A 1965 LA SOCIETE GENERALE A PAYE A CERTAINS DE SES EMPLOYES DES SOMMES REPRESENTANT DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, PRIMES DE BILAN ET AUTRES;\n\n\n\nQUE BIEN QU'ILS EUSSENT ETE SOUS LES DRAPEAUX AFIN D'ACCOMPLIR LEUR SERVICE MILITAIRE AU MOMENT DES VERSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CES SOMMES DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLES CORRESPONDRAIENT A UN TRAVAIL ANTERIEUR A L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DES INTERESSES ET QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS ENTENDU FAIRE DEPENDRE LA SUSPENSION QU'IL EDICTAIT DE LA DATE DU PAIEMENT DES REMUNERATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS DE LA PERIODE A LAQUELLE ELLES SE REFERAIENT;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, BIEN QUE DUES AUX SALARIES POUR LEUR ACTIVITE ANTERIEURE A LEUR DEPART SOUS LES DRAPEAUX, LES SOMMES LITIGIEUSES LEUR AVAIENT ETE VERSEES, SANS FRAUDE, PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ETAIT SUSPENDU, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 26 JUIN 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES