Cour de cassation, arret, 1970-04-30, 69-90.915

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de violation de l'article 13 : La Cour a jugé que le directeur de publication n'était pas obligé d'insérer intégralement la réponse de Y..., car celle-ci dépassait la longueur autorisée par la loi. Elle a souligné que « aucune disposition légale n'interdit au journaliste de publier en partie la lettre dont l'insertion intégrale aurait été légitimement refusée ».

3. Inexistence d'une autre qualification pénale : La Cour a conclu qu'aucune autre qualification pénale ne pouvait être appliquée, en raison de l'amnistie et de l'article 53 de la loi sur la presse, ce qui a conduit à la décision de ne pas juger sur les intérêts civils.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 30 juin 1960 portant amnistie : Cette loi a pour effet d'éteindre l'action publique pour les contraventions commises avant une certaine date. La Cour a appliqué cette loi en déclarant que « l'action publique est donc éteinte ».

3. Article 53 de la loi sur la presse : Cet article stipule que certaines infractions liées à la presse peuvent être amnistiées, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de la Cour de cassation de ne pas poursuivre l'action civile.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que la publication partielle d'une réponse ne constitue pas une infraction pénale et que l'amnistie éteint l'action publique.

CASSATION ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HUBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR REFUS D'INSERER A 100 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... (JEAN), PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1960 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DE POLICE COMMISE AVANT LE 20 JUIN 1969 ET DES LORS AMNISTIEE ;\n\n\n\nQUE L'ACTION PUBLIQUE EST DONC ETEINTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL Y A LIEU DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI, DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL CONCERNE L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PAR FAUSSE APPLICATION, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 13 PRECITE, LE DIRECTEUR D'UN JOURNAL, PAR LE MOTIF QUE LEDIT JOURNAL N'AVAIT PUBLIE QUE PARTIELLEMENT LA LETTRE QUI CONSTITUAIT L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE JOURNAL EUT ETE EN DROIT DE REFUSER LA PUBLICATION A RAISON D'EXPRESSIONS OUTRANCIERES ET D'UNE LONGUEUR EXCEDANT LES PRESCRIPTIONS LEGALES ;\n\n\n\nALORS QUE, EN PUBLIANT PARTIELLEMENT UNE LETTRE QU'IL POUVAIT NE PAS PUBLIER DU TOUT, LE DIRECTEUR DU JOURNAL N'A PU MECONNAITRE LE DROIT DE REPONSE, ET A SEULEMENT PUBLIE EN L'ALLEGUANT, UNE LETTRE DE LECTEUR CONFORMEMENT A SON DEVOIR D'INFORMATION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI INSTITUE UN DROIT DE REPONSE AU PROFIT DE TOUTE PERSONNE NOMMEE OU DESIGNEE DANS UN ECRIT PERIODIQUE, LA REPONSE SERA LIMITEE A LA LONGUEUR DE L'ARTICLE QUI L'AURA PROVOQUEE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION EST FONDE A EN REFUSER L'INSERTION QUAND ELLE DEPASSE LA LONGUEUR LIMITATIVEMENT FIXEE PAR LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AYANT REQUIS L'INSERTION DANS LE JOURNAL LE MONDE DE SA REPONSE A UN ARTICLE L'AYANT PERSONNELLEMENT VISE, LE TEXTE DE CETTE REPONSE N'Y A ETE QU'INCOMPLETEMENT PUBLIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ARRET QUE LA TRANSCRIPTION INTEGRALE DE LA REPONSE EUT EXIGE 162 LIGNES ALORS QUE L'ARTICLE INITIAL N'EN AVAIT COMPTE QUE 152 ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES EN AVOIR A BON DROIT DEDUIT QUE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION N'ETAIT PAS OBLIGE D'INSERER UN TEXTE DONT LA LONGUEUR EXCEDAIT CELLE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 13 PRECITE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS CONDAMNE X..., AU MOTIF QUE, DU MOMENT QU'IL PUBLIAIT LA REPONSE IL NE POUVAIT SE DISPENSER DE LA FAIRE PARAITRE EN SON ENTIER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU JOURNALISTE DE PUBLIER EN PARTIE LA LETTRE DONT L'INSERTION INTEGRALE AURA ETE LEGITIMEMENT REFUSEE PAR LUI ;\n\n\n\n QU'UNE TELLE PUBLICATION, N'AYANT PAS ALORS SA CAUSE DANS L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU JOURNALISTE PAR LEDIT ARTICLE 13, NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DE CE TEXTE NI PAR SUITE ENGAGER DE CE CHEF LA RESPONSABILITE PENALE DE SON AUTEUR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'INFRACTION POURSUIVIE N'ETANT PAS CARACTERISEE ET AUCUNE AUTRE QUALIFICATION N'ETANT POSSIBLE TANT EN RAISON DE L'AMNISTIE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE, LE FAIT REPROCHE A X... NE SAURAIT JUSTIFIER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;\n\n\n\n QU'IL NE RESTE EN CONSEQUENCE RIEN A JUGER MEME SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nSUR LES INTERETS CIVILS, CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969 ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.