Cour de cassation, arret, 1970-04-30, 68-13.534

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de la condition suspensive : La Cour a également souligné que le transfert de propriété ne peut pas rétroagir à la date de la signature des promesses, car les parties avaient convenu que le transfert se ferait à la signature de l'acte authentique. Cela a été confirmé par l'argument selon lequel "la condition suspensive accomplie produit un effet rétroactif au jour où l'engagement qu'elle affectait a été contracté", mais que cette rétroactivité pouvait être écartée par l'accord des parties.

3. Décision légale : En statuant ainsi, la Cour d'appel a légitimement justifié sa décision, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire et des accords entre les parties.

Interprétations et citations légales

- Nature des droits liés à la promesse de vente : Selon le Code civil, la promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive ne confère pas de droit immobilier tant que la condition n'est pas réalisée. Cela est en ligne avec le principe énoncé dans le Code civil - Article 1583, qui stipule que la vente est parfaite lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix, mais que le transfert de propriété est subordonné à la réalisation de conditions spécifiques.

- Effet rétroactif de la condition suspensive : Bien que la condition suspensive puisse produire un effet rétroactif, cela ne s'applique pas lorsque les parties ont expressément convenu d'un transfert à une date ultérieure. Cela est soutenu par le Code civil - Article 1184, qui précise que les effets d'une obligation peuvent être suspendus jusqu'à la réalisation d'une condition.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des principes de la vente sous condition suspensive et des effets de la communauté conjugale, tout en respectant les accords spécifiques entre les parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE FONCIERE A VENDU A GAILLARD, AVANT SON MARIAGE, DIVERS TERRAINS POUR UN PRIX PAYABLE PAR ACOMPTES, LA REALISATION DE LA VENTE ET LE TRANSFERT DEFINITIF DE LA PROPRIETE ETANT SUBORDONNES AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PROMESSES SYNALLAGMATIQUES AYANT CONSTATE LA VENTE ETAIENT, A LA DATE DU MARIAGE DE GAILLARD, TOMBEES EN COMMUNAUTE ET DEPENDAIENT DE L'INDIVISION AYANT SUCCEDE A CELLE-CI APRES LA SEPARATION DE CORPS INTERVENUE ENTRE LES EPOUX, AUX MOTIFS QUE, JUSQU'A LA REALISATION DE LA CONDITION QUI LES AFFECTAIT, GAILLARD N'ETAIT TITULAIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE GENERALE FONCIERE, QUE D'UNE CREANCE MOBILIERE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ETANT REPORTE AU JOUR DE LA PASSATION DE L'ACTE, IL NE POUVAIT RETROAGIR AU JOUR DE LA SIGNATURE DES PROMESSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT RESULTANT DE LA VENTE DESIMMEUBLES SOUS CONDITION SUSPENSIVE ETAIT UN DROIT ACQUIS, DE CARACTERE REEL, PUISQU'IL PORTAIT SUR DES IMMEUBLES QUI POUVAIENT ETRE HYPOTHEQUES ET QUE D'AUTRE PART, LA CONDITION SUSPENSIVE ACCOMPLIE PRODUIT UN EFFET RETROACTIF AU JOUR OU L'ENGAGEMENT QU'ELLE AFFECTAIT A ETE CONTRACTE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN IMMEUBLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE NE TRANSMET A CELUI QUI EN EST BENEFICIAIRE AUCUN DROIT IMMOBILIER SUR LE BIEN QUI EN EST L'OBJET, ET QUE L'OBLIGATION DU PROMETTANT, BIEN QUE RELATIVE A UN IMMEUBLE, CONSTITUE JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION, UNE OBLIGATION DE FAIRE QUI NE PEUT ENGENDRER POUR CELUI AU PROFIT DUQUEL ELLE EXISTE QU'UNE CREANCE MOBILIERE TOMBEE EN COMMUNAUTE AU MOMENT DU MARIAGE DE SON BENEFICIAIRE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES AYANT PU DEROGER AU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE EN CONVENANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SE FERAIT, NON PAS AU JOUR DE LA SIGNATURE DES PROMESSES DE VENTE, MAIS A CELUI DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE, LE PRIX N'AYANT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE NI L'ACTE AUTHENTIQUE SIGNE, LES PROMESSES LITIGIEUSES FAISAIENT PARTIE DE LA COMMUNAUTE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.