Cour de cassation, arret, 1970-05-04, 68-11.767

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "RIEN NE NE POUVAIT FAIRE DECELER UNE IDEE DE SUICIDE DANS L'ESPRIT DE CELUI-CI DONT LE DOCTEUR Y... SUIVAIT L'EVOLUTION DEPUIS DOUZE ANNEES".

2. Conditions de la surveillance : La cour a également pris en compte les conditions de la surveillance dans la clinique, affirmant que le cadre thérapeutique permettait une relative liberté aux patients, ce qui était conforme aux pratiques actuelles.

> "CONFORMEMENT A LA THERAPEUTIQUE ACTUELLE, LES MALADES, HORS LA PRESENCE CONSTANTE DANS LA PIECE D'UN INFIRMIER, SE SENTAIENT DANS UNE RELATIVE LIBERTE".

3. Absence de négligence : La cour a conclu que la preuve n'avait pas été rapportée que le médecin n'avait pas fourni les soins nécessaires, et a estimé que la clinique n'avait pas manqué à son obligation de surveillance en laissant à X... sa ceinture et en ne supprimant pas les supports de rideaux.

> "UN SUICIDE PAR PENDAISON OU STRANGULATION N'ETANT POSSIBLE QUE DANS DES CONDITIONS TRES DIFFICILES".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a jugé qu'aucune faute n'avait été établie, ce qui a conduit au rejet de la demande de la veuve.

- Code de la santé publique - Article L. 1110-1 : Cet article impose aux professionnels de santé une obligation de soins. La cour a interprété cette obligation comme étant relative aux circonstances et à l'évolution de l'état de santé du patient.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, considérant que les juges d'appel avaient légitimement justifié leur décision en se fondant sur les éléments de preuve présentés et les normes de soins en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ATTEINT DE DEPRESSION NERVEUSE, EST ENTRE, LE 2 FEVRIER 1966, A LA CLINIQUE DE PEN AN DALAR;\n\n\n\n QUE, LE 30 MAI 1966, IL S'EST DONNE LA MORT DANS SA CHAMBRE, EN SE PENDANT PAR SA CEINTURE DE CUIR A UN SUPPORT DE RIDEAUX ;\n\n\n\n QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES SEPT ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LE MEDECIN TRAITANT, DOCTEUR Y..., ET LA CLINIQUE, EN RESPONSABILITE ;\n\n\n\n QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE N'AVAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DES DEFENDEURS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MEDECIN TRAITANT, TENU D'UNE OBLIGATION SPECIALE DE SOINS ET DE SURVEILLANCE, AURAIT DU ORGANISER UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE LORSQU'IL A RENVOYE LE MALADE DANS UNE CHAMBRE COMMUNE, APRES LA TENTATIVE DE FUITE DE CELUI-CI, TROIS JOURS AVANT SON SUICIDE, ET DONNER DES INSTRUCTIONS A LA CLINIQUE POUR ASSURER LA PROTECTION DE X... CONTRE LUI-MEME, ALORS AUSSI QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT PRECISEMENT GRIEF AU DOCTEUR Y... D'AVOIR LE JOUR MEME DE SON SUICIDE RENVOYE LE MALADE EN SALLE COMMUNE, HORS LA PRESENCE D'UN INFIRMIER ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'AU MOMENT OU IL A ETE MIS FIN A L'ISOLEMENT DU MALADE, "RIEN NE NE POUVAIT FAIRE DECELER UNE IDEE DE SUICIDE DANS L'ESPRIT DE CELUI-CI DONT LE DOCTEUR Y... SUIVAIT L'EVOLUTION DEPUIS DOUZE ANNEES";\n\n\n\n "QUE L'ON NE SAURAIT DONC CRITIQUER LA DECISION DU PRATICIEN DE RENVOYER CE MALADE DANS UNE SALLE COMMUNE OU, CONFORMEMENT A LA THERAPEUTIQUE ACTUELLE, LES MALADES, HORS LA PRESENCE CONSTANTE DANS LA PIECE D'UN INFIRMIER, SE SENTAIENT DANS UNE RELATIVE LIBERTE, ET OU REVETUS DES VETEMENTS LEUR APPARTENANT IL LEUR ETAIT PERMIS DE RECEVOIR, DANS CET APRES-MIDI DE FETE, DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE" ;\n\n\n\n QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS DONNE A X... LES SOINS ATTENTIFS, CONSCIENCIEUX ET PRUDENTS NECESSITES PAR SON ETAT ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA CLINIQUE AURAIT MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE NECESSAIRE EN LAISSANT A X... SA CEINTURE DE CUIR ET EN NE SUPPRIMANT PAS LES SUPPORTS DE RIDEAUX QUI LUI ONT PERMIS DE REALISER SON SUICIDE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLINIQUE DEVAIT CONCILIER SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE AVEC LES NECESSITES THERAPEUTIQUES, L'ARRET A PU ESTIMER QUE LA CLINIQUE N'AVAIT PAS MANQUE A L'OBLIGATION DONT S'AGIT EN LAISSANT A X... SA CEINTURE DE CUIR ET EN NE SUPPRIMANT PAS LES SUPPORTS DE RIDEAUX, QUI ETAIENT EN PLACE DEPUIS 1959 SANS QU'AUCUN INCIDENT NE SE SOIT PRODUIT, "UN SUICIDE PAR PENDAISON OU STRANGULATION N'ETANT POSSIBLE QUE DANS DES CONDITIONS TRES DIFFICILES, IMPLIQUANT UNE VOLONTE IMPERIEUSE DE SE DETRUIRE PAR N'IMPORTE QUEL MOYEN, VOLONTE QUE RIEN NE LAISSAIT PREVOIR EN LA PERSONNE DE X..." ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES