Cour de cassation, arret, 1970-05-05, 68-13.589

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'appel en garantie : Les époux Y... ont également contesté la décision de la cour d'appel de ne pas statuer sur leur appel en garantie contre l'entrepreneur Z... pour obtenir réparation. Cependant, la cour a souligné qu'il n'apparaissait pas que les premiers juges aient été saisis de cette question, et que les conclusions en ce sens n'avaient pas été prises devant la cour d'appel. La cour a noté : « [...] il ne peut donc être fait grief à la cour d'appel [...] de n'avoir pas statué sur ledit appel en garantie. »

Interprétations et citations légales

2. Appel en garantie : Concernant l'appel en garantie, la cour a fait référence à la nécessité de respecter les procédures judiciaires. L'absence de conclusions sur ce point a conduit à ne pas statuer sur l'appel en garantie, ce qui est conforme à l'article 564 du Code de procédure civile, qui exige que les parties formulent clairement leurs demandes devant le juge.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi des époux Y..., en raison de la reconnaissance de leur responsabilité dans les dommages causés, ainsi que de l'absence de demande formelle d'appel en garantie.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX Y...\nC... D'UN EBOULEMENT QUI S'EST PRODUIT SUR LEUR PROPRE TERRAIN, A LA SUITE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES POUR LEUR COMPTE PAR L'ENTREPRISE Z..., ET DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A ROUX, AUX MOTIFS QUE FORTE, QUI NE SOUTIENT PLUS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES SANS SON ORDRE ET A SON INSU ET QUI POUVAIT VALABLEMENT SE DISPENSER D'UN ARCHITECTE ET NE S'ETAIT PAS IMMISCE DANS LES TRAVAUX DE L'ENTREPRENEUR, SEUL GARDIEN DU CHANTIER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE GENERATRICE DE DOMMAGE EN S'ABSTENANT DE FAIRE PRENDRE PAR UN ENTREPRENEUR TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER L'EBOULEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA FAUTE AINSI RETENUE A ETE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL QUI A SUBSTITUE AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE UN MOYEN NON EVOQUE SUR LEQUEL FORTE N'A PU DEFENDRE, QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS CARACTERISANT LA FAUTE RETENUE SONT EN CONTRADICTION AVEC CEUX ECARTANT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE, EN SA QUALITE DE MAITRE DE A... ET MAITRE D'B..., ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE FORTE QUI N'AVAIT PAS RENONCE AU MOYEN DEDUIT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX SANS SON ORDRE ET A SON INSU MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS ET A CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, LORS MEME QUE CES FAITS N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS;\n\n\n\n ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE, LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, FORTE, QUI N'AVAIT PAS LA GARDE DU CHANTIER, N'AVAIT, SOIT EN TANT QUE MAITRE DE A..., SOIT EN TANT QUE MAITRE D'B..., COMMIS AUCUNE FAUTE ET, CEPENDANT, RETENIR A SA CHARGE, APRES L'ABANDON DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR, UNE FAUTE PAR NEGLIGENCE, A DEFAUT D'AVOIR PRIS LES INITIATIVES NECESSAIRES DEVANT L'IMMINENCE DU PERIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'ENFIN LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES EPOUX Y..."ONT FAIT OU ACCEPTE QUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SOIENT EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, CELLE DU SIEUR Z... ", QUE C'EST DONC SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUI ONT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE CES DERNIERS NE SOUTENAIENT PLUS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES SANS LEUR ORDRE ET A LEUR INSU;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU, QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y..., IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR ROUX, AU MOTIF QU'ILS ETAIENT TENUS DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, SAUF LEUR RECOURS EVENTUEL CONTRE L'ENTREPRENEUR, ALORS QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT SANS MOTIF REFUSE DE FAIRE DROIT A L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX Y...\nX...\nZ..., AU CAS OU DES CONDAMNATIONS SERAIENT PRONONCEES A LEUR ENCONTRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LES PREMIERS JUGES AIENT ETE APPELES A STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE QUI A FAIT, DE LA PART DES EPOUX Y..., L'OBJET D'UNE ASSIGNATION EN DATE DU 3 MARS 1966;\n\n\n\n QU'IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LES CONCLUSIONS EN CE SENS N'ONT PAS ETE PRISES, DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LEDIT APPEL EN GARANTIE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE