Cour de cassation, arret, 1970-05-05, 68-14.321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Seule la prescription trentenaire invoquée par les consorts A... pouvait faire échec aux titres produits par Veuve Chiesa."

2. Preuve du droit de propriété : La Cour a affirmé que Veuve Chiesa avait rapporté la preuve de son droit de propriété à partir de documents cadastraux et d'actes de partage, malgré les contestations sur la forme et le contenu de ces documents.

> "Les juges du second degré ont énoncé souverainement que la parcelle d'une contenance de 7 a 50 ca fait manifestement partie de l'ancienne parcelle attribuée à Demoiselle Z... par le partage de 1952."

3. Absence de contestation sur les documents : La décision a également souligné que les pièces produites n'avaient pas été contestées, renforçant ainsi leur valeur probante.

> "À défaut d'énonciations contraires, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont censées avoir été régulièrement produites."

Interprétations et citations légales

2. Preuve du droit de propriété : La Cour a appliqué le principe selon lequel, en l'absence de titre commun, les juges peuvent se fonder sur tous les titres, même déclaratifs, relatifs à l'immeuble en litige. Cela est en accord avec le Code civil - Article 2276, qui stipule que "celui qui se prétend propriétaire d'un bien doit prouver son droit".

3. Règle de la preuve : La décision rappelle que la preuve doit être administrée selon les modes prévus par la loi, mais que l'absence de contestation sur les documents produits peut suffire à établir leur validité. Cela se rattache à la jurisprudence qui établit que les documents non contestés peuvent être considérés comme valides.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Chambéry repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des principes juridiques relatifs à la propriété et à la prescription, tout en affirmant la nécessité d'une preuve solide dans les litiges de propriété.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SON HERITIERE, VEUVE CHIESA, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 7 A 50 CA, A ASSIGNE LES CONSORTS A... POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE NOTARIE CONSTATANT L'EFFET D'UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QUI LES RENDAIENT PROPRIETAIRES DE CETTE PARCELLE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE CHIESA AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE RESULTANT, EN L'ABSENCE DE TITRE COMMUN, DE TITRES MEME DECLARATIFS ET DES INDICATIONS DU CADASTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE, DETRUIT LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE EN RESULTANT AU PROFIT DU REVENDIQUANT PAR LA JUSTIFICATION D'UNE POSSESSION UTILE POUVANT CONDUIRE A LA PRESCRIPTION ET ANTERIEURE AU PLUS ANCIEN DES TITRES PRODUITS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT EXACTEMENT QUE SEULE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR LES CONSORTS A... POUVAIT FAIRE ECHEC AUX TITRES PRODUITS PAR VEUVE CHIESA, QUELLE QUE FUT LA DATE DE CES TITRES ET SELON LESQUELS LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT LA PROPRIETE DES Y... DE CETTE DERNIERE, MAIS QU'ILS AUTORISENT LESDITS CONSORTS A..., "AVANT DE STATUER PLUS AVANT", A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, "LA PREUVE D'UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE DE LA PARCELLE EN CAUSE";\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE CHIESA RAPPORTAIT LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE HAUTE-SAVOIE QUE LES ETATS DU CADASTRE ANTERIEUR A 1914 MENTIONNAIENT COMME PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 499 PIERRE, ALEXANDRE Z..., COCHER A PARIS, QUE LES INDICATIONS DES ACTES DE PARTAGE CONCORDENT AVEC CELLES DU CADASTRE, SUR LE DOMICILE ET L'IDENTITE DU PROPRIETAIRE, QUE LE TOTAL DES DEUX PARTIES DE LA PARCELLE 499, DIVISEE EN 1932, CONCORDENT AVEC CELUI QUI EST MENTIONNE"D'APRES LA LETTRE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES"ET QUE LE TOTAL DES PARCELLES LA COMPOSANT AJOUTE A LA CONTENANCE DE 7 A 50 CA EST EGAL A LA CONTENANCE INDIQUEE A L'ACTE DE 1932, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PREUVE N'EST REPUTEE LEGALEMENT FAITE QUE SI ELLE EST ADMINISTREE SELON LES MODES PREVUS PAR LA LOI, QU'ELLE NE PEUT RESULTER, COMME EN L'ESPECE, DE PIECES QUI N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES, NI DISCUTEES CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES EN LITIGE, QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DES ACTES DE PARTAGE INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE EN REVENDICATION, LA PARCELLE J-292, D'UNE SUPERFICIE DE 1 A 55 CA, EST CONSTITUEE PAR UN PETIT BATIMENT EN NATURE DE REDUIT ET NE SAURAIT DONC, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ETRE ASSIMILEE A UNE PARCELLE DE 7 A 50 CA, EN NATURE DE TERRE, ET QU'ENFIN, UN TITRE NON TRANSLATIF DE PROPRIETE, AU SURPLUS NON TRANSCRIT, NE SAURAIT, A LUI SEUL, FAIRE PREUVE D'UN DROIT DE PROPRIETE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES, LES PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT FONDES ET DONT LA PRODUCTION N'A, COMME EN L'ESPECE, DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION, SONT CENSEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES;\n\n\n\n QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, IL N'A ETE INVOQUE QU'UNE DIFFERENCE DE SUPERFICIE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES UN EXAMEN DE L'ANCIEN CADASTRE ET DU CADASTRE RENOVE, ONT ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LA PARCELLE D'UNE CONTENANCE DE 7 A 50 CA FAIT MANIFESTEMENT PARTIE DE L'ANCIENNE PARCELLE ATTRIBUEE A DEMOISELLE COLLUBRIER X... DE VEUVE CHIESA, PAR LE PARTAGE DE 1952;\n\n\n\n QU'ENFIN, L'ARRET N'A FAIT QU'APPLIQUER LA REGLE SELON LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE TITRE COMMUN, LES JUGES PEUVENT PUISER LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DANS TOUS LES TITRES MEME DECLARATIFS RELATIFS A L'IMMEUBLE EN LITIGE ET DANS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CADASTRE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY