Cour de cassation, arret, 1970-05-05, 69-40.273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel, qui a répondu à ses conclusions, a légalement justifié sa décision."

2. Sur la preuve de mauvaise foi : La cour a également souligné que X... n'avait pas prouvé que son employeur avait agi de mauvaise foi en se référant aux statistiques de performance, ni qu'il avait eu l'intention de nuire.

> "N'avait pas établi que son employeur se fût référé de mauvaise foi aux statistiques ni qu'il eût agi avec l'intention de nuire ou légèreté blamable."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La cour a appliqué cet article pour évaluer si l'employeur avait agi de manière fautive dans le cadre de la rupture du contrat. La décision a conclu qu'il n'y avait pas de faute de l'employeur, car les motifs de licenciement étaient justifiés.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose une obligation de motivation des décisions de justice. La cour a été jugée conforme à cette obligation en répondant aux conclusions de X..., même si elle a divergé des constatations des premiers juges.

> "La cour a répondu à ses conclusions, a légalement justifié sa décision."

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une évaluation des faits et des preuves présentées, en appliquant correctement les dispositions légales pertinentes, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., VISITEUR MEDICAL LICENCIE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES JOULLIE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT ET LES MAUVAIS RESULTATS DE PROSPECTION OBTENUS PAR LUI PAR RAPPORT AU RENDEMENT GENERAL DE L'ENTREPRISE ETAIENT EXACTS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CONGEDIANT X..., L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU AVEC L'INTENTION DE NUIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A STATUE EN MECONNAISSANCE DES FAITS REELS DE LA CAUSE ET UNIQUEMENT PAR REFERENCE AUX METHODES STATISTIQUES APPLIQUEES PAR LE CLUB INTER LABO ET CRITIQUEES PAR L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X..., AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, S'EN ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS AUXQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE, COMME A TOUTES CONCLUSIONS, CE QU'ELLE N'A FAIT EN AUCUNE MANIERE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENTERINANT L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR DE X... AVAIT ETE EN CONSTANTE AUGMENTATION SAUF PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1964 OU LA DIMINUTION AVAIT ETE LA MEME QUE POUR LE CHIFFRE GLOBAL DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES REPROCHES DE LA SOCIETE ETAIENT FALLACIEUX ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RELACHEMENTDE X... DANS SON TRAVAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE LA SOCIETE AVAIT INSTAURE EN 1962 UNE POLITIQUE DE RENDEMENT SUR DES BASES MATHEMATIQUES, ET QUE, QUELLE QU'EUT ETE LA VALEUR DE CES BASES ; \n\nELLES FAISAIENT RESSORTIR POUR X... UNE POSITION DEFAVORABLE ; \n\nQUE SES RESULTATS, INFERIEURS AU MINIMUM SOUHAITE, ETAIENT MAUVAIS PAR RAPPORT AU RENDEMENT GENERAL DE L'ENTREPRISE ; \n\nQU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, DIFFERENTES DE CELLES DES PREMIERS JUGES, QUE X..., QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN AUTRE MOTIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT QUE CELUI TIRE PAR LA SOCIETE DE L'INSUFFISANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR SE FUT REFERE DE MAUVAISE FOI AUX STATISTIQUES NI QU'IL EUT AGI AVEC L'INTENTION DE NUIRE OU LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A SES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.