Cour de cassation, arret, 1970-05-05, 69-12.015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la pause de midi : La Cour a souligné que l'accident s'est produit "dans les limites de la pause de midi", ce qui est crucial pour la qualification d'accident de trajet. Cela signifie que le salarié était encore dans le cadre de ses obligations professionnelles.

3. Absence d'intérêt personnel : La Cour a estimé que le parcours effectué par Y... n'était pas dicté par un motif personnel, mais par la nécessité de se restaurer, ce qui est en lien direct avec ses obligations professionnelles.

La Cour a conclu que ces éléments justifiaient la qualification de l'accident comme un accident de trajet, rejetant ainsi le pourvoi.

Interprétations et citations légales

Interprétation des textes :
- La Cour a interprété que, même si l'accident s'est produit à un moment où Y... n'était pas encore revenu à son lieu de travail, les circonstances particulières (l'interdiction d'accès à la cantine et la recherche d'un autre lieu de restauration) justifiaient que cet accident soit considéré comme un accident de trajet.

Citations pertinentes :
- "Y... s'était trouvé dans l'impossibilité de prendre son repas au lieu où il le faisait jusque-là."
- "L'accident s'est produit 'dans les limites de la pause de midi'."

Ces citations montrent comment la Cour a pris en compte les circonstances exceptionnelles entourant l'accident pour conclure à sa nature de trajet, en dérogeant à une interprétation stricte des horaires de travail.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été de rejeter le pourvoi, considérant que l'accident survenu était bien un accident de trajet, en raison des circonstances particulières qui entouraient le déplacement de Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 5 JUILLET 1965 A Y..., AGENT TECHNIQUE DE LA SOCIETE BARAS DETACHE AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY, QUI SE RENDAIT A BURES-SUR-YVETTE POUR Y DEJEUNER ALORS QUE, COMME LE RELEVAIT LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A 12 H 30 A BURES-SUR-YVETTE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Y... AVAIT PAS DEJEUNE, QUE L'ACCIDENT S'EST DONC PRODUIT A UNE HEURE ET EN UN LIEU TELS QU'IL N'AURAIT PU REVENIR A L'HEURE IMPERATIVEMENT FIXEE PAR SON EMPLOYEUR (13H), QU'AINSI LA NOTION DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE CARACTERE NON HABITUEL DU LIEU ET DE L'HEURE AUXQUELS LE SALARIE ALLAIT PRENDRE SON REPAS, NE POUVAIT PERMETTRE D'ATTRIBUER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A UN ACCIDENT SURVENU EN UN TEMPS SANS RAPPORT AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ACCIDENT EST SURVENU UNE HEURE APRES LA FIN DU TRAVAIL A UN MOMENT OU LA VICTIME N'AVAIT PLUS LE TEMPS MATERIEL DE DEJEUNER POUR REPRENDRE SON TRAVAIL A 13 HEURES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, AU DEBUT DU MOIS DE JUILLET 1965, Y..., EN TANT QU'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE EXTERIEURE, S'ETAIT VU INTERDIRE L'ACCES DE LA CANTINE DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE SON REPAS ; \n\nQUE LE 5 JUILLET, EN SORTANT A 11 H 30 DE SON TRAVAIL QU'IL DEVAIT REPRENDRE A 13 HEURES IL S'ETAIT RENDU DANS DIVERS RESTAURANTS PROCHES DU CENTRE OU, FAUTE DE PLACE, IL N'AVAIT PU ETRE SERVI, QUE C'ETAIT EN SE RENDANT, DANS SA VOITURE PERSONNELLE, A BURES-SUR-YVETTE OU IL PENSAIT DEJEUNER, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT " DANS LES LIMITES DE LA PAUSE DE MIDI " ; \n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE Y... S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE SON REPAS AU LIEU OU IL LE FAISAIT JUSQUE-LA, QU'IL SE RENDAIT DANS UN RESTAURANT OU IL POURRAIT DEJEUNER HABITUELLEMENT A L'AVENIR ET QUE LE PARCOURS DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY A BURES-SUR-YVETTE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT DONT LE SALARIE AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS