Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 68-13.462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet libératoire du paiement : La cour a statué que le paiement effectué en vertu du jugement contesté ne pouvait pas avoir d'effet libératoire à l'égard de la CPAM, car celle-ci avait agi dans le délai prévu pour contester le jugement. "Le paiement, fait en vertu d'un jugement dont la portée avait été contestée dans le délai prévu par l'article 397, ne saurait avoir un effet libératoire à l'égard de la caisse."

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité et indemnisation : La décision rappelle que la responsabilité des tiers et l'indemnisation des victimes doivent être traitées en tenant compte des prestations sociales versées. Cela implique que les assureurs doivent être conscients des conséquences de leurs obligations d'indemnisation, notamment en ce qui concerne les prestations versées par la sécurité sociale.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la coordination entre les différents acteurs impliqués dans l'indemnisation des victimes d'accidents, ainsi que le respect des délais de contestation prévus par la loi. Les jugements antérieurs, bien qu'exécutés, peuvent être remis en question si les parties concernées ne respectent pas les obligations d'information et de contestation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE VICTIME LE 26 JANVIER 1962, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, DU 25 MARS 1964, A DECLARE Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1000 FRANCS ; \n\n\nQU'UN SECOND JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 24 FEVRIER 1965, A ALLOUE A CELLE-CI UNE NOUVELLE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1000 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QU'X... ETANT DEVENU ASSURE SOCIAL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LUI VERSA, A PARTIR DU 18 FEVRIER 1965, DES PRESTATIONS CONSECUTIVES A SON ACCIDENT ; \n\n\nATTENDU QU'UN TROISIEME JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1966, RENDU SANS QUE LA CAISSE INTERVIENNE OU SOIT MISE EN CAUSE, OU QUE X... INDIQUE DANS LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, A FIXE A 16000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE IN SOLIDUM Y... ET SON ASSUREUR A VERSER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 14000 FRANCS, OUTRE CELLE DES PROVISIONS SUSVISEES ; \n\n\nQUE CE JUGEMENT FUT EXECUTE ; \n\n\nATTENDU QUE LA CAISSE AYANT ASSIGNE, LE 16 NOVEMBRE 1967, DANS LE DELAI PREVU POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE CE DERNIER JUGEMENT, Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A X..., EN SUITE DE SON ACCIDENT JUSQU'AU JUGEMENT PRECITE DU 6 DECEMBRE 1966 ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 1383,87 FRANCS, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'X... A OMIS DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DANS LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT, QUE CETTE DERNIERE N'EST PAS INTERVENUE BIEN QU'ELLE AIT ETE MISE AU COURANT DE CETTE PROCEDURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI SOIT DE DEMANDER LA NULLITE DUDIT JUGEMENT, SOIT DE RECLAMER DIRECTEMENT A SON ASSURE SOCIAL LES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT AINSI VERSEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE, DES AVANT QUE NE S'ENGAGE LA PROCEDURE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT SUSVISE DU 6 DECEMBRE 1966, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AVAIT ETE AVISEE PAR UNE LETTRE DE LA CAISSE DU 31 AOUT 1965 ET DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME ET DU FAIT QUE LADITE CAISSE AVAIT ETE AMENEE A LUI VERSER DES PRESTATIONS CONSECUTIVES A L'ACCIDENT A COMPTER DU 18 FEVRIER 1965 ; \n\n\nATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES NE POUVAIENT, DES LORS, IGNORER DEPUIS CETTE DATE, QUE LES PRESTATIONS AINSI ALLOUEES SERAIENT MISES A LEUR CHARGE, AU PROFIT DE LA CAISSE, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ; \n\n\nQU'IL LEUR APPARTENAIT, PAR SUITE, ALORS SURTOUT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 397, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, DE NE PAS VERSER A X... LE MONTANT INTEGRAL DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE TRIBUNAL AUQUEL ILS SAVAIENT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, CELUI-CI AYANT DEJA ETE PARTIELLEMENT INDEMNISE PAR LA CAISSE ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE PAIEMENT, FAIT EN VERTU D'UN JUGEMENT DONT LA PORTEE AVAIT ETE CONTESTEE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 397 SUSVISE, NE SAURAIT AVOIR UN EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DE LA CAISSE ; \n\n\nQUE PAR CES MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 AVRIL 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE