Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 69-11.953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments de fait : La Cour a constaté que X... n'avait pas pu subir de projection d'acide le 11 août 1965. Bien qu'il ait présenté une irritation oculaire ce jour-là, il ne l'avait pas signalée à l'infirmerie de la société CIBA, et les médecins de l'hôpital où il avait séjourné pour une maladie non professionnelle n'avaient rien remarqué de particulier aux yeux. Cela a conduit la Cour à conclure que "X... ne rapportait pas la preuve de l'origine accidentelle de l'affection dont il faisait état".

Interprétations et citations légales

- Responsabilité et preuve : Selon le Code de la sécurité sociale, il est stipulé que pour qu'une affection soit reconnue comme un accident du travail, il faut établir un lien direct entre l'accident et la lésion subie. Cela implique que la victime doit prouver l'existence de l'accident et son lien avec la maladie ou la blessure.

- Code de la sécurité sociale - Article L411-1 : Cet article précise que "l'accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail". La Cour a appliqué ce principe en insistant sur le fait que la preuve de l'accident incombe à la victime.

- Évaluation des preuves médicales : La décision met en avant l'importance de l'évaluation des preuves médicales. La Cour a noté que les médecins n'avaient pas constaté d'anomalies oculaires lors des consultations médicales, ce qui a affaibli la position de X... et a conduit à la conclusion que "la constatation suffisait à justifier légalement sa décision".

En somme, cette décision illustre l'importance de la charge de la preuve dans les affaires d'accidents du travail et la nécessité pour la victime de fournir des éléments concrets établissant le lien entre l'accident et la lésion subie.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, AU MOIS D'AOUT 1965, AVAIT EFFECTUE, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE MAIA-SONNIER, DES TRAVAUX DANS UNE CHAMBRE DE DECANTATION D'EAUX RESIDUAIRES DEPENDANT DE L'USINE DE PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE CIBA, A PRESENTE LE 24 NOVEMBRE 1965, A L'OEIL GAUCHE, UNE CONJONCTIVITE QU'IL A ATTRIBUEE A UNE PROJECTION D'ACIDE QU'IL AURAIT SUBIE LE 11 AOUT PRECEDENT ; \n\n\nQUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE X... N'AVAIT PAS PU SUBIR A LA DATE INDIQUEE UNE PROJECTION D'ACIDE DANS L'OEIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE L'OUVRIER AVAIT PRESENTE UNE IRRITATION OCULAIRE A CARACTERE PATHOLOGIQUE, D'OU IL SUIT QUE CETTE LESION DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR ETE CAUSEE PAR UN ACCIDENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE L'OUVRIER, NE POUVAIENT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE, A JUSTE TITRE, QU'IL APPARTENAIT A X... QUI AVAIT PRESENTE LE 24 NOVEMBRE 1965 UNE AFFECTION OCULAIRE DONT L'ORIGINE TRAUMATIQUE REMONTAIT, SELON LUI " AU 11 AOUT PRECEDENT ", DE FAIRE LA PREUVE DE L'ACCIDENT QU'IL INVOQUAIT ; \n\n\nLA COUR D'APPEL OBSERVE QUE X... N'AVAIT PAS PU SUBIR LE 11 AOUT 1965 UNE PROJECTION D'ACIDE DANS L'OEIL ; \n\n\nQUE, S'IL AVAIT PRESENTE CE JOUR-LA UNE IRRITATION OCULAIRE, IL NE L'AVAIT PAS SIGNALEE A L'INFIRMERIE DE LA SOCIETE CIBA OU IL S'ETAIT RENDU POUR UN AUTRE MOTIF ET QUE LES DOCTEURS DE L'HOPITAL OU IL AVAIT SEJOURNE EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1965 A LA SUITE D'UNE MALADIE NON PROFESSIONNELLE " N'AVAIENT RIEN REMARQUE DE PARTICULIER AUX YEUX " ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ELLE A PU ESTIMER QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ORIGINE ACCIDENTELLE DE L'AFFECTION DONT IL FAISAIT ETAT ; \n\n\nQUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.