Cour de cassation, arret, 1970-05-05, 68-11.527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le dol : La cour a souligné que la locataire avait obtenu le contrat du 11 janvier 1963 par des manœuvres dolosives, ce qui remet en question la validité de son action. La cour d'appel a omis de prendre en compte cet élément crucial, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1272 : Cet article stipule que l'acceptation par le créancier d'une obligation nouvelle entraîne la novation. Dans cette affaire, la cour a considéré que la locataire, en connaissance de cause, avait accepté une obligation nouvelle, ce qui la rend responsable de la fragilité de cet acte.

- Code civil - Article 1137 : Cet article traite des effets du dol dans les contrats, affirmant que le dol peut entraîner la nullité du contrat. La cour d'appel a erré en ne tenant pas compte de la nature dolosive de l'acte, ce qui a conduit à une mauvaise interprétation des effets juridiques de l'annulation du second bail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la connaissance des parties concernant la validité des obligations contractuelles et souligne la responsabilité de la locataire dans la situation litigieuse.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE DOIT ETRE TRAITEE COMME N'AYANT JAMAIS ETE ETEINTE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE CREANCIER A ENTENDU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SUBSTITUER A L'OBLIGATION FERME ANTERIEURE UNE OBLIGATION NOUVELLE QU'IL SAVAIT ANNULABLE DE SON PROPRE FAIT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 MARS 1957, BONIFASSI A DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANS A LA DEMOISELLE Y..., PHARMACIENNE, UN TERRAIN NU A CHARGE PAR ELLE D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN LOCAL A USAGE DE PHARMACIE QUI, DES SON EDIFICATION, DEVIENDRAIT PROPRIETE DU BAILLEUR, QUE CE LOCAL A ETE CONSTRUIT, QUE, LE 11 JANVIER 1963, UN NOUVEAU BAIL A ETE SIGNE, EGALEMENT POUR NEUF ANS, MOYENNANT UN LOYER DIFFERENT, MAIS AUX TERMES DUQUEL L'IMMEUBLE ELEVE SUR LE TERRAIN DEMEURAIT LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Y..., QUE, PAR ARRET DU 21 JANVIER 1965, DEVENU IRREVOCABLE, LE SECOND CONTRAT DE BAIL A ETE ANNULE POUR CAUSE DE DOL DE LA LOCATAIRE ET QUE L'EXPULSION DE CELLE-CI A ETE POURSUIVIE PAR BONIFASSI, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER, COMME LE SOUTENAIT X... SAMY QUE LES PARTIES RESTAIENT LIEES PAR LE BAIL DU 14 MARS 1957, SE BORNE A ENONCER QUE L'ANNULATION DU SECOND BAIL COMMERCIAL A EMPECHE LA NOVATION DE PRODUIRE SES EFFETS;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOCATAIRE AVAIT OBTENU A LA SUITE DE MANOEUVRES DOLOSIVES LA SIGNATURE PAR LE PROPRIETAIRE DU CONTRAT DU 11 JANVIER 1963 DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER LA FRAGILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 28 FEVRIER 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES