Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 69-10.355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a constaté que Claude Z... avait saisi la Cour sans s'associer à l'appel de Dame Odette Y..., ce qui a conduit à la conclusion que cette dernière n'avait plus qualité pour poursuivre son appel. La Cour a noté que "la situation... déduisait que ladite Dame n'avait plus qualité pour suivre son appel".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 815 : Cet article traite de la gestion des biens indivis et stipule que les actes d'administration doivent être pris par tous les indivisaires, sauf si un administrateur est désigné. Cela justifie la position de la Cour selon laquelle l'administrateur provisoire a le pouvoir d'agir au nom des indivisaires dans les litiges.

- Code civil - Article 1844-7 : Cet article précise que la nomination d'un administrateur provisoire ne dessaisit pas les indivisaires de leurs droits, mais leur impose de se conformer aux décisions prises par l'administrateur dans le cadre de sa mission. Cela soutient l'argument selon lequel l'administrateur a le pouvoir d'agir dans les litiges relatifs à l'immeuble.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des règles de représentation en matière d'indivision, affirmant que l'administrateur provisoire a la prérogative d'agir en justice pour le compte des indivisaires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel de Dame Odette Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME ODETTE Y... ET CLAUDE Y..., PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE, AVAIENT ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE CET IMMEUBLE;\n\n\n\n QUE CE REFUS AVAIT ETE OPPOSE AUX PRENEURS PAR WIEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DUDIT IMMEUBLE, FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE MIS FIN PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE AU JUGEMENT PRECITE;\n\n\n\n ATTENDU QUE DAME ODETTE Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RELEVE D'OFFICE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE D'ORDRE PUBLIC, LE MOYEN PRIS DU PRETENDU DEFAUT DE QUALITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU BIEN INDIVIS N'AURAIT PAS EMPORTE DESSAISISSEMENT DES INDIVISAIRES ET NE LES AURAIT PAS FRAPPES D'UNE INCAPACITE D'EXERCER POUR LEUR PART INDIVISE LES ACTIONS DONT L'EFFET N'EST PAS INDIVISIBLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE INDIVIS QUI A ETE POURVU D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC MISSION DE GERER ET D'ADMINISTRER L'IMMEUBLE SELON LES POUVOIRS HABITUELS SONT NECESSAIREMENT REPRESENTES PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DANS LES LITIGES AFFERENTS AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS LES ECRITURES DE LA PROCEDURE, LES PARTIES ONT FAIT ETAT DE LA CONFIRMATION DE LA CONFIGURATION DE WIEL DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE, PAR L'EFFET DE L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE PRECITEE, PUIS DU REMPLACEMENT DE CET ADMINISTRATEUR PAR ZECRI;\n\n\n\n QU'ETANT, EN OUTRE, SAISIE PAR CLAUDE Z... DANS LESQUELLES CE DERNIER NE S'ASSOCIAIT PAS A L'APPEL DE DAME ODETTE Y..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE SITUATION QUE LADITE DAME N'AVAIT PLUS QUALITE POUR SUIVRE SON APPEL ET QUE CELUI-CI ETAIT IRRECEVABLE, A DEFAUT PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'AVOIR REPRIS L'INSTANCE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS