Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 69-11.317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indivisibilité de la location : La cour a également souligné que la location étant indivisible, les infractions commises sur une partie des terres louées justifiaient la résiliation du bail dans son intégralité. Cela signifie que même si les infractions n'affectaient qu'une portion des terres, elles avaient des conséquences sur l'ensemble du contrat de bail.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 411-1 : Cet article stipule que le preneur doit respecter les obligations découlant du bail, y compris l'interdiction de modifier le fonds sans autorisation. La cour a interprété cet article en affirmant que les travaux non autorisés constituaient une violation des obligations contractuelles.

- Code civil - Article 1184 : Cet article traite de la résiliation des contrats pour inexécution. La cour a appliqué ce principe en considérant que les infractions commises par les époux X... justifiaient la résiliation du bail, car elles compromettaient la bonne exploitation du fonds.

Ainsi, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des conséquences des infractions, renforçant l'idée que la protection de l'exploitation agricole doit prévaloir sur les intérêts individuels des preneurs.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT REMBLAYE UNE PARCELLE EN 1964 ET QUE LA SITUATION CONSTATEE EN 1965 NE S'ETAIT NULLEMENT AMELIOREE EN 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE RESILIATION DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DE LA DEMANDE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE D'UNE AGGRAVATION DES INFRACTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT UNE DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, AURAIT DU REPONDRE AUX MOTIFS DE CETTE DECISION ET RECHERCHER SI LE PEU D'IMPORTANCE RELATIF DE LA PARCELLE REMBLAYEE JUSTIFIAIT LA RESILIATION, ET SI DES FUMURES ORGANIQUES ET DES FACONS CULTURALES POUVAIENT ETRE ENTREPRISES AVANT RETABLISSEMENT DE L'HOMOGENEITE PHYSIQUE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LES INFRACTIONS POSTERIEURES A L'ASSIGNATION MAIS A SEULEMENT APPRECIE LES CONSEQUENCES D'AGISSEMENTS ANTERIEURS, RELEVE QUE X... A COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT SANS AUTORISATION, QUE LA VALEUR CULTURALE DU FONDS A ETE DEPRECIEE PAR CES TRAVAUX ET QUE, S'IL SUBSISTAIT INITIALEMENT UN DOUTE SUR LES CONSEQUENCES DE CES AGISSEMENTS, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME A L'EPOQUE DE LA DECISION, L'ANALYSE DES PRELEVEMENTS DE TERRE REVELANT QUE LA TENEUR EN MATIERES ORGANIQUES ET EN ELEMENTS FERTILISANTS ETAIT PRATIQUEMENT INEXISTANTE, ET QUE, SEULES, DES FUMURES ORGANIQUES IMPORTANTES ET DES FACONS CULTURALES NOMBREUSES, QUI N'AVAIENT PAS ETE REALISEES, AURAIENT PU AMELIORER LA STRUCTURE DU SOL;\n\n\n\n QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DU Z... ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LA LOCATION ETANT INDIVISIBLE, LES INFRACTIONS COMMISES SUR UNE PARTIE DES TERRES LOUEES DEVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL TOUT ENTIER;\n\n\n\nQU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS