Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 69-10.298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen : X... argue que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions en ne tenant pas compte de l'article 241 du Code de la sécurité sociale, qui aurait pu lui conférer la qualité d'assujetti. La cour d'appel a cependant appliqué l'article 242-8° du Code, qui stipule que les gérants doivent être nommés pour une durée limitée pour être assujettis. La cour a constaté que la durée de ses fonctions était illimitée, ce qui a conduit à la conclusion que X... ne pouvait pas être affilié au régime général.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 242-8° : « Les gérants de société à responsabilité limitée sont assujettis au régime général de la sécurité sociale s'ils sont nommés pour une durée limitée, si leurs pouvoirs sont limités, et s'ils sont minoritaires. »

2. Application des règles de procédure : La cour a également souligné que les juges d'appel doivent respecter les conclusions des parties et ne peuvent modifier arbitrairement les termes du débat. Cependant, elle a conclu que X... ne pouvait pas contester une décision favorable, ce qui a justifié le rejet de son premier moyen.

- Code de procédure civile - Article 4 : « Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit, en respectant les prétentions des parties. »

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions d'assujettissement à la sécurité sociale, ainsi que sur le respect des règles de procédure, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE COMPTOIR DU CADUCEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LITIGE EN CE QUI CONCERNE SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MAI 1955, AU MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AURAIT ADMIS EN 1964 QUE X... POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LADITE PERIODE ET QUE, DES LORS, NI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIENT A STATUER DE CE CHEF, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AVAIT STATUE SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MAI 1955 ET AVAIT DECIDE QUE X... POUVAIT ETRE ASSUJETTI POUR CETTE PERIODE, QU'EN APPEL, LA CAISSE AVAIT COMBATTU CETTE DECISION ET SOUTENU QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI, QUE CE DERNIER DEMANDAIT AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QU'AINSI LES JUGES D'APPEL QUI DEVAIENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES DEVAIENT DIRE SI X... POUVAIT, OU NON, ETRE ASSUJETTI POUR LA PERIODE SUSVISEE ; \n\n\nQU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LES REGLES SUSENONCEES ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN VICE ENTRAINANT LA CASSATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MAI 1955, X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE LUI AYANT NOTIFIE DE CE CHEF UNE DECISION QUE X... N'AVAIT PAS CRITIQUEE ET SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PU REVENIR ; \n\n\nQUE X... EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER UNE DISPOSITION QUI LUI EST FAVORABLE EN RAISON SEULEMENT DE L'INEXACTITUDE POSSIBLE DU MOTIF QUI EN A ETE DONNE ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1955 AU 31 DECEMBRE 1958, IL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSUJETTI, AU SENS DE L'ARTICLE 242,8°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955), AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU CADUCEE, QUE LA DUREE DE SES FONCTIONS ETAIT ILLIMITEE, ET QUE LE TEXTE SUSVISE EXCLUAIT DE L'ASSUJETTISSEMENT LES GERANTS QUI N'ETAIENT PAS NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT IL AVAIT ETE DEMANDE LA CONFIRMATION EN S'EN APPROPRIANT LES MOTIFS, AVAIT APPLIQUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DECIDE QUE X... AVAIT LA QUALITE D'ASSUJETTI POUR LA PERIODE EN CAUSE DES L'INSTANT QU'IL TOUCHAIT UN SALAIRE ET SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ELIMINATION DE L'ARTICLE 241 AU BENEFICE DU SEUL ARTICLE 242-8°, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, REGISSANT A COMPTER DE CETTE DATE LES CONDITIONS D'AFFILIATION DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CEUX-CI PEUVENT ETRE ASSUJETTIS QUE S'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, SI LEURS POUVOIRS SONT LIMITES, ET S'ILS SONT MINORITAIRES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE, LA DUREE DES FONCTIONS DE X... ETAIT ILLIMITEE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU CADUCEE, NE POUVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, LEQUEL SE SUBSTITUE DE CE CHEF A L'ARTICLE 241, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.