Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 68-14.407

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des cotisations : Concernant le second moyen, la Cour a affirmé que l'arrêt attaqué avait mal appliqué les dispositions des articles pertinents du Code de la Sécurité Sociale et du décret du 31 décembre 1946. En effet, la cour d'appel avait retenu que réduire le salaire de base en tenant compte de la durée effective des cours conduisait à un double abattement injustifié, ce qui a été jugé incorrect.

- Citation pertinente : "Les cotisations 'accident du travail' dues pour les ouvriers coiffeurs [...] doivent être fixées en fonction de la durée des cours qui correspondent à la présence des élèves à l'école."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 31 décembre 1946 - Article 2, alinéa 4 : Cet article précise que les cotisations ne doivent être calculées sur la base d'un salaire que si les élèves sont présents à l'école à temps complet. La Cour de Cassation a souligné que les ouvriers coiffeurs, étant présents à l'école à temps partiel et exerçant une activité professionnelle normale ailleurs, justifiaient un calcul des cotisations basé sur leur temps de présence à l'école.

- Citation pertinente : "Les cotisations mises à la charge des personnes ou organismes qui gèrent de tels établissements ne doivent être calculées sur la base d'un salaire du pour la durée légale du travail qu'au cas où les élèves se trouvent à l'école à temps complet."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance d'une interprétation correcte des textes législatifs en matière de cotisations pour les accidents du travail, en tenant compte de la réalité des situations des élèves dans les établissements d'enseignement technique.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION ECOLE PROFESSIONNELLE SAINT-LOUIS, UNION ACADEMIE, ECOLE FRANCAISE (ASSOCIATION ECOLE SAINT-LOUIS) EXPOSE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 NOVEMBRE 1968, ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, EST LA SUITE NECESSAIRE DE L'ARRET DE LA MEME COUR DU 4 DECEMBRE 1967 ET QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SAINT-LOUIS S'EST DESISTEE DU POURVOI N° 68-10236 QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ARRET DU 4 DECEMBRE 1967 SUIVANT ACTE AU GREFFE N° 344 DU 25 AVRIL 1969;\n\n\n\n QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE, QUE LE MOYEN, PAR SUITE, MANQUE DE FAIT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2, ALINEA 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946;\n\n\n\n ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;\n\n\n\n QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI GERENT DE TELS ETABLISSEMENTS NE DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE DU POUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL QU'AU CAS OU LES ELEVES SE TROUVENT A L'ECOLE A TEMPS COMPLET;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS "ACCIDENT DU TRAVAIL" DUES POUR LES OUVRIERS COIFFEURS SUIVANT LES COURS DE PERFECTIONNEMENT ORGANISES PAR L'ASSOCIATION ECOLE SAINT-LOUIS, EN VUE DE LA PREPARATION AU BREVET PROFESSIONNEL, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE AFFERENT A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959 REDUIRE LE SALAIRE DE BASE EN TENANT COMPTE DE LA DUREE EFFECTIVE DES COURS CONDUISAIT A FAIRE BENEFICIER L'ETABLISSEMENT D'UN DOUBLE ABATTEMENT INJUSTIFIE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959, QUI REDUIT LA SOMME DEVANT ETRE VERSEE AU TITRE DES COTISATIONS "ACCIDENT DU TRAVAIL" DUES POUR LES ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES, AU 1/10E DU TAUX NOMINAL RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES, N'EST EN AUCUNE FACON RELATIF A L'ASSIETTE MEME DE CES COTISATIONS ET QUE LES OUVRIERS COIFFEURS POUR LESQUELS LE MONTANT DE LA COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" EST DISCUTE, N'ETANT OCCUPES A L'ECOLE QU'A TEMPS PARTIEL ET EXERCANT PAR AILLEURS CHEZ DIVERS EMPLOYEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, MOTIVANT A CE TITRE LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE FIXEES EN FONCTION DE LA DUREE DES COURS QUI CORRESPOND A LA DUREE DE LA PRESENCE DES ELEVES A L'ECOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.