Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 69-11.227

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments de preuve : La Cour d'appel a correctement analysé les éléments de preuve, y compris un constat d'huissier et les déclarations des ouvriers, pour établir que l'incendie avait été causé par des escarbilles échappées d'un feu mal éteint. La décision a souligné que "les premiers juges avaient déclaré Neyret entièrement responsable", en se basant sur des "présomptions graves, précises et concordantes".

3. Pouvoir souverain d'appréciation : La Cour a également rappelé que la cour d'appel a un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve. Elle a affirmé que "la cour d'appel, qui... n'a pas dénaturé les documents de la cause... a, légalement, justifié sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Éléments de preuve : La Cour a fait référence à la nécessité d'une évaluation rigoureuse des preuves dans le cadre de l'article 1 du Code civil, qui impose une obligation de réparation en cas de dommage causé par un fait personnel ou par une chose. La Cour a noté que "l'arrêt analyse et retient les constatations dudit rapport", ce qui montre l'importance de l'analyse des preuves dans la détermination de la responsabilité.

3. Pouvoir souverain d'appréciation : La décision souligne le principe selon lequel les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve, ce qui est en accord avec la jurisprudence constante. Cela est en ligne avec le principe de séparation des pouvoirs, où la cour d'appel a le droit de trancher sur les faits sans être contrainte par les conclusions d'une enquête de police.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de Neyret en se basant sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et une évaluation minutieuse des éléments de preuve, tout en respectant le pouvoir d'appréciation des juges du fond.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE ETANT SURVENU DANS UNE CONSTRUCTION EN BOIS QUE DAME X... AVAIT FAIT EDIFIER, ET DONT ELLE AVAIT CEDE LA JOUISSANCE A L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OEUVRE DES SOEURS DE LA PROVIDENCE, DAME X... ET CET ORGANISME ATTRIBUERENT LE SINISTRE A DES FLAMMECHES ECHAPPEES D'UN FOYER ALLUME SUR UN TERRAIN VOISIN PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRENEUR NEYRET;\n\n\n\n QUE CELUI-CI A ETE ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1 QUE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE ET CELLE DU COMMETTANT NE SAURAIENT SE CUMULER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES, QUE LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT PAS INCOMPATIBLES;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NEYRET RESPONSABLE ALORS QUE L'ENQUETE DE POLICE, A LAQUELLE ELLE SE SERAIT REFEREE ET QU'ELLE AURAIT DENATUREE, N'AURAIT CONTENU AUCUN TEMOIGNAGE CORROBORANT LA SOLUTION PRISE PAR ELLE, ET QUE LE REDACTEUR DUDIT RAPPORT, EN CONCLUANT QUE L'INCENDIE AVAIT PU RESULTER DU FEU DE MATERIAUX, ALLUME SUR LE TERRAIN VOISIN DU BATIMENT SINISTRE, N'AURAIT ENONCE QU'UNE SIMPLE POSSIBILITE " AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ACCREDITER CETTE THESE N'AYANT PU ETRE RECUEILLI";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ANALYSE ET RETIENT LES CONSTATATIONS DUDIT RAPPORT, REPRODUIT EXACTEMENT SA CONCLUSION, ET ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET NOTAMMENT D'UN CONSTAT D'HUISSIER, UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE L'INCENDIE AVAIT BIEN ETE CAUSE PAR DES ESCARBILLES OU FLAMMECHES ECHAPPEES DU FEU DE DETRITUS ALLUME PAR LES OUVRIERS DE NEYRET, ET MAL ETEINT, ET QUI AVAIT REPRIS DANS LA NUIT;\n\n\n\nQU'IL AJOUTE QUE CELUI-CI ET SON CHEF DE CHANTIER AVAIENT RECONNU, AU COURS DE L'ENQUETE QU'IL ETAIT POSSIBLE QU'AU COURS DE LA NUIT, LE FEU SE SOIT RALLUME SOUS L'INFLUENCE DU VENT, ET AIT ATTEINT LE BATIMENT SINISTRE, ET QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE NEYRET ENTIEREMENT RESPONSABLE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS