Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 68-13.492

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de défaut d'attention de la victime : La Cour a également précisé que la victime n'avait pas fait preuve de négligence, en indiquant que l'obstacle se trouvait dans un endroit réservé au passage et qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu une signalisation adéquate.

3. Mise hors de cause de la mutuelle : Le pourvoi n'a pas contesté la décision de mettre hors de cause la Mutuelle Générale Française, ce qui a conduit à une confirmation de cette décision.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué cet article pour déterminer que l'entrepreneur Y... était responsable du dommage causé à Dame X... en raison de son manquement à ses obligations de sécurité.

- Code civil - Article 1384, alinéa 1er : Cet article précise que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Bien que cet article ait été mentionné, la Cour a jugé suffisant de fonder sa décision uniquement sur l'article 1382, en considérant que la responsabilité de l'entrepreneur était clairement établie.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été justifiée par l'absence de mesures de sécurité adéquates de la part de l'entrepreneur et par le fait que la victime n'a pas contribué à l'accident. Le rejet du pourvoi confirme la responsabilité exclusive de l'entrepreneur sans appel à la mutuelle, ce qui souligne l'importance de la sécurité sur les chantiers et la responsabilité des entrepreneurs envers les tiers.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE;\n\n\n\nQU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE LA METTRE HORS DE CAUSE;\n\n\n\n MET HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... S'EST BLESSEE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE EN HEURTANT LE COUVERCLE D'UNE CUVE A MAZOUT, ABANDONNE SANS AUCUNE SIGNALISATION LUMINEUSE PAR Y... ANDRE ET QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE ACCIDENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER LA BASE LEGALE DE SA DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE SERAIT FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT REFUSE D'ADMETTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME UN DEFAUT D'ATTENTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR Y..., QUI AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DES TRAVAUX, AINSI QUE LA CHARGE DE VEILLER A CE QUE CES TRAVAUX NE METTENT PAS EN PERIL LA SECURITE DES TIERS, " N'AVAIT PAS PRIS DES MESURES SUFFISANTES DE SIGNALISATION ET D'ECLAIRAGE DU COUVERCLE ", ET QUE " DAME X... AVAIT ETE LEGITIMEMENT SURPRISE PAR LA PRESENCE DE L'OBSTACLE, PEU VISIBLE, DANS UN ENDROIT RESERVE AU PASSAGE OU IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT TROUVE AUPARAVANT ", A STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET A PU DECLARER Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LE POURVOI CRITIQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS