Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 69-11.575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de péremption : La Cour a également noté que, conformément à l'article 399, la péremption d'instance ne peut être couverte que par des actes valables. En l'espèce, la demande de transfert n'interrompt pas le délai de péremption, car elle ne vise pas à poursuivre le litige mais à le transférer.

Interprétations et citations légales

2. Article 17 du Protocole judiciaire franco-algérien : Les alinéas 1 et 6 de cet article précisent les conditions de transfert des affaires entre juridictions françaises et algériennes. La Cour a souligné que la demande de transfert, bien qu'elle soit une procédure légale, ne constitue pas un acte de nature à couvrir la péremption.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière la distinction entre les actes qui interrompent la péremption et ceux qui ne font que modifier la compétence juridictionnelle, affirmant ainsi que la volonté de dessaisir une juridiction ne peut pas être assimilée à une volonté de poursuivre un litige.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17, ALINEAS 1 ET 6 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 PUBLIE PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1962 ET COMPLETE PAR L'ECHANGE DES LETTRES DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PEREMPTION D'INSTANCE SE COUVRIRA PAR LES " ACTES VALABLES " FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION;\n\n\n\n QU'AU CAS OU UNE AFFAIRE NON PENALE EST EN COURS DEVANT UNE JURIDICTION D'ALGERIE ENTRE DES PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIEES HORS DU TERRITOIRE ALGERIEN, NE CONSTITUE PAS UN TEL ACTE, LA DEMANDE DE TRANSFERT DE L'AFFAIRE FAITE PAR L'UNE DES PARTIES EN APPLICATION DES SECONDS TEXTES SUSVISES, CETTE DEMANDE MANIFESTANT SEULEMENT LA VOLONTE DE DESSAISIR LA JURIDICTION D'ALGERIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE Y COMPRIS LE JUGEMENT DES INCIDENTS AUXQUELS IL PEUT DONNER LIEU;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, EN DATE DU 28 AVRIL 1961, AVAIT, SUR UNE ACTION EN DIVORCE INTRODUITE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., ORDONNE UNE ENQUETE AUX FINS DE PERMETTRE A LADITE DAME DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES GRIEFS;\n\n\n\nQUE Y... A, LE 15 DECEMBRE 1965, DEMANDE A L'AUTORITE JUDICIAIRE ALGERIENNE LE TRANSFERT DE L'AFFAIRE A UNE JURIDICTION FRANCAISE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PRECITE;\n\n\n\n QUE CE TRANSFERT A ETE EFFECTUE ET QUE, PAR EXPLOIT DU 12 MAI 1966, Y... A ASSIGNE SON EPOUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE AUX FINS DE FAIRE DECLARER L'INSTANCE PERIMEE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE Y... DE CETTE DERNIERE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE TRANSFERT QU'IL AVAIT FORMULEE DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE CONSTITUAIT L'" ACTE VALABLE " VISE PAR L'ARTICLE 399 PRECITE ET QUE, DEPUIS CET ACTE MOINS DE TROIS ANNEES S'ETAIENT ECOULEES;\n\n\n\n EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 JUIN 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER