Résumé de la décision
La Cour a rejeté le pourvoi formé par X... (Jose) contre un jugement du Tribunal permanent des forces armées de Paris, daté du 20 mai 1969, qui l'avait condamné à quatre mois d'emprisonnement pour désertion à l'intérieur en temps de paix. X... a invoqué le bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 5 de la loi du 30 juin 1969, arguant que sa désertion était antérieure au 20 juin 1969 et qu'il n'avait pas pu se rendre volontairement en raison de son arrestation. La Cour a considéré que l'arrestation ne constituait pas un cas de force majeure et a donc rejeté le moyen.
Arguments pertinents
1. Absence illégale et amnistie : La Cour a d'abord constaté que X... était en état d'absence illégale du 9 août au 9 octobre 1968, ce qui le rendait éligible à l'amnistie pour des faits de désertion antérieurs au 20 juin 1969, à condition que sa désertion n'ait pas excédé trois mois et qu'il se soit rendu volontairement avant le 20 août 1969.
2. Force majeure : X... a soutenu que son arrestation par la police municipale constituait un cas de force majeure, l'empêchant de se rendre volontairement. Cependant, la Cour a jugé que cette arrestation ne pouvait pas être considérée comme un cas de force majeure, car elle ne justifiait pas son absence.
> "L'arrestation qui a mis fin à l'absence illégale ne peut, à l'évidence, être considérée comme un cas de force majeure, ayant empêché le prévenu de se rendre volontairement."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'interprétation de l'article 5 de la loi du 30 juin 1969, qui stipule les conditions d'amnistie pour les faits de désertion. Cet article précise que l'amnistie s'applique lorsque le délinquant s'est rendu volontairement avant une certaine date, sauf en cas de force majeure.
- Loi du 30 juin 1969 - Article 5 : Cet article établit les critères d'éligibilité à l'amnistie, notamment la nécessité d'un acte volontaire de la part du délinquant et la limitation de la durée de la désertion à trois mois.
La Cour a donc interprété que l'arrestation de X... ne répondait pas aux critères de force majeure, car elle ne résultait pas d'un événement imprévisible ou inévitable, mais plutôt d'une action des autorités. En conséquence, la Cour a conclu que X... ne pouvait pas bénéficier de l'amnistie, car il n'avait pas respecté les conditions requises.
En résumé, la décision souligne l'importance de la définition stricte des cas de force majeure dans le cadre de l'application de l'amnistie, et la nécessité pour le prévenu de se conformer aux délais et conditions établis par la loi.