Cour de cassation, arret, 1970-05-11, 67-11.970

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance de l'exécution : La Cour a également noté que Badts avait reconnu que le refus d'agrément n'était pas un élément essentiel du contrat. Cela a conduit à la conclusion que, malgré la condition suspensive, l'exécution du contrat pouvait être considérée comme entière.

3. Modification des termes du débat : La Cour a rejeté la demande de Dame X... en affirmant qu'elle ne pouvait pas introduire un moyen qui n'avait pas été soulevé dans ses écritures initiales, ce qui aurait modifié les termes du débat.

Interprétations et citations légales

2. Éléments essentiels du contrat : La Cour a précisé que le refus d'agrément ne constituait pas un élément essentiel du contrat, ce qui a permis de considérer que la vente pouvait être exécutée malgré l'absence de cet agrément. Cette interprétation est cruciale car elle souligne que toutes les conditions suspensives ne sont pas nécessairement déterminantes pour la validité d'un contrat.

3. Modification des termes du débat : La décision met en lumière le principe selon lequel une partie ne peut pas modifier les termes de son argumentation en cours de procédure. Cela est fondamental pour garantir l'équité du procès et le respect du contradictoire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai illustre l'application des principes relatifs aux conditions suspensives dans les contrats, tout en soulignant l'importance de la reconnaissance des éléments essentiels du contrat et le respect des règles de procédure.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 27 JANVIER 1967) D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES AU CONTRAT DU 24 OCTOBRE 1963 AVAIENT, EN L'EXECUTANT, TRANSFORME EN VENTE PURE ET SIMPLE UNE VENTE POURTANT AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE BADTS, ACQUEREUR A LA FOIS D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER ET D'UN FONDS D'ENSEIGNEMENT D'AUTO-ECOLE, A VERSER A DAME X..., SA VENDERESSE, LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES ECRITURES, LA DAME X... N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE LA VENTE CONDITIONNELLE DU 24 OCTOBRE 1963 AVAIT ETE TRANSFORMEE EN VENTE PURE ET SIMPLE, MAIS QU'ELLE AVAIT DEMANDE A LA COUR DE DIRE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE SOUS LAQUELLE LA VENTE AVAIT ETE PASSEE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, PUISQUE C'ETAIT LE FAIT SEUL DU DEBITEUR QUI EN AVAIT EMPECHE L'AVENEMENT;\n\n\n\n QUE LA COUR, AYANT DECIDE QU'IL ETAIT EN VAIN EXCIPE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, NE POUVAIT QUE DEBOUTER DAME X... DE SON ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET NON PAS Y FAIRE DROIT APRES AVOIR INTRODUIT DANS LE PROCES UN MOYEN DONT ELLE NE SE SERVAIT PAS, MODIFIANT AINSI LES TERMES DU DEBAT INSTITUE DEVANT ELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE NOTARIE DU 24 OCTOBRE 1963 QUE LA VENTE, EN CE QUI CONCERNAIT L'AUTO-ECOLE, ETAIT FAITE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR DE L'AGREMENT DE L'AUTORITE PREFECTORALE;\n\n\n\n QUE, CETTE CONDITION NE S'ETANT PAS REALISEE, LA DAME X... ETAIT SANS DROIT D'EXIGER LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI DAME X... AVAIT, EN EFFET, INVOQUE, A TITRE PRINCIPAL, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, ET SI LA COUR D'APPEL A REJETE SA PRETENTION EN RELEVANT QUE LE DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE NE PROVENAIT PAS DU FAIT DE BADTS, IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME X... QUE CELLE-CI INVOQUAIT EGALEMENT "L'EXECUTION ENTIERE DE LA CONVENTION", PRETENTION A L'APPUI DE LAQUELLE ELLE ENUMERAIT UNE SERIE DE FAITS SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL;\n\n\n\n QUE CELLE-CI EN LES RETENANT, EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE BADTS AVAIT, SANS EQUIVOQUE, RECONNU QUE LE REFUS D'AGREMENT N'ETAIT PAS UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI