Cour de cassation, arret, 1970-05-11, 69-10.134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement de la nouvelle expertise : La cour a ensuite justifié sa décision en se basant sur les résultats de la nouvelle expertise, qui a établi que les vaches étaient mortes d'intoxication cyanhydrique après avoir bu l'eau polluée de la mare. La cour a noté que "les analyses effectuées établissaient incontestablement que les vaches étaient mortes d'intoxication cyanhydrique".

3. Absence de contradiction : Les juges d'appel ont affirmé qu'ils ne se contredisaient pas en admettant la mort des animaux par intoxication tout en se basant sur le rapport d'expertise qui indiquait que Miaux avait réussi à détruire le cyanure dans certains cas. Ils ont précisé que "les juges d'appel se sont fondés uniquement sur le travail des nouveaux experts", ce qui leur a permis de justifier leur décision sans dénaturer les éléments de la cause.

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité civile : La cour d'appel a appliqué le principe de la responsabilité du fait des choses, en vertu duquel un propriétaire est responsable des dommages causés par les choses qu'il détient. Cela peut être référencé dans le Code civil - Article 1242, qui stipule que "on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou par les choses que l'on a sous sa garde".

2. Inopposabilité des preuves : La décision souligne également l'importance de la contradiction dans le cadre des expertises. Le Code de procédure civile - Article 16 impose que "les parties doivent être mises en mesure de discuter toutes les pièces produites à l'appui des prétentions de l'autre partie". Cela justifie la décision de la cour d'appel de ne pas prendre en compte les résultats de l'expertise initiale.

3. Évaluation des preuves : La cour a également fait référence à la nécessité d'une évaluation rigoureuse des preuves, en se basant sur le principe de l'égalité des armes, qui est un élément fondamental du droit à un procès équitable (Code de procédure civile - Article 9).

En conclusion, la cour d'appel a légitimement fondé sa décision sur les résultats de la nouvelle expertise, tout en respectant les droits de la défense de Miaux, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ATTRIBUANT LA MORT DE PLUSIEURS DE SES VACHES A UNE INTOXICATION PAR CYANURE DE SODIUM, APRES ABSORPTION DE L'EAU D'UNE MARE, ET ESTIMANT QUE MIAUX ETAIT RESPONSABLE DE LA POLLUTION DE CELLE-CI PAR LES DEVERSEMENTS DES EAUX RESIDUELLES DE SON USINE, VALLET A OBTENU UNE DECISION DE REFERE ORDONNANT UNE EXPERTISE, PUIS, CELLE-CI EFFECTUEE A ASSIGNE MIAUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT DECLARE LA DEMANDE FONDEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UN PREMIER ARRET DU 12 OCTOBRE 1964, QU'ELLE NE SAURAIT SE FONDER SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PUISANT SES CONCLUSIONS SUR DES PRELEVEMENTS ET ANALYSES AUXQUELS MIAUX N'AVAIT ETE NI PARTIE, NI APPELE, ET QUI, NE REVETANT AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MIAUX, DE S'ETRE FONDEE SUR LA NOUVELLE EXPERTISE QUI ETAIT ELLE-MEME BASEE SUR DES RESULTATS D'ANALYSES QUI AVAIENT ETE DEJA JUGES INOPPOSABLES A MIAUX, DE S'ETRE CONTREDITE D'UNE PART, EN ADMETTANT QUE LES BESTIAUX ETAIENT MORTS D'INTOXICATION CYANHYDRIQUE, ET D'AUTRE PART, EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI ENONCAIT QU'IL SEMBLAIT BIEN QUE MIAUX AVAIT REUSSI A DETRUIRE LE CYANURE, BIEN QU'IL N'EN EUT PAS TOUJOURS ETE AINSI, COMME L'AVAIENT PROUVE LES RECHERCHES EFFECTUEES A L'OCCASION DES INCIDENTS POUR LESQUELS MIAUX AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES ET LES RESULTATS AUXQUELS AVAIENT ABOUTI CES RECHERCHES, ET D'AVOIR, PAR CES MOTIFS, DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE MIAUX NE SOULEVAIT PAS LA NULLITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE, L'ARRET, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR CELLE-CI, ENONCE QUE LES ANALYSES EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A L'ARRET DE 1964 PAR LE LABORATOIRE DE L'ECOLE VETERINAIRE D'ALFORT ET PAR LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL ET REGIONAL DE BIOLOGIE ET D'HYGIENE DE CAEN, LES PRELEVEMENTS EFFECTUES CONTRADICTOIREMENT LE 7 OCTOBRE 1965 PAR HUISSIER ET CEUX EFFECTUES PAR LES NOUVEAUX EXPERTS EUX-MEMES, ETABLISSAIENT INCONTESTABLEMENT QUE LES VACHES ETAIENT MORTES D'INTOXICATION CYANHYDRIQUE, POUR AVOIR BU L'EAU POLLUEE DE LA MARE, QU'EN 1965 LES INSTALLATIONS DE MIAUX ETAIENT ENCORE INSUFFISANTES OU ETAIENT MAL CONDUITES, ET QU'AUCUN AUTRE ETABLISSEMENT INDUSTRIEL N'AVAIT OPERE DE DEVERSEMENT NOCIF DANS LA MARE INCRIMINEE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES UNIQUEMENT SUR LE TRAVAIL DES NOUVEAUX EXPERTS, QUI AVAIENT EU, DANS LE CADRE DE LEUR MISSION, LE POUVOIR DE FAIRE ETAT DE CERTAINES CONSTATATIONS DES PREMIERS EXPERTS;\n\n\n\nQU'ILS ONT AINSI, SANS COMMETTRE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN