Cour de cassation, arret, 1970-05-11, 69-10.458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT."

2. Uniformité des délais : La Cour a également affirmé que les délais de production de créance s'appliquent à tous les créanciers, sans distinction. Cela inclut également les sociétés qui pourraient rencontrer des retards dus à des vérifications administratives.

> "L'ARRET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES MOTIFS LES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT."

3. Contradiction dans l'argumentation : La Cour a rejeté l'argument selon lequel elle aurait admis la recevabilité de l'action tout en considérant que la créancière était irresponsable de son fait. Cela a été interprété comme une contradiction interne.

> "L'ARRET S'EST CONTREDIT LUI-MEME ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 622-24 : Cet article stipule que les créanciers doivent produire leurs créances dans un délai imparti, sous peine de forclusion. La Cour a appliqué ce principe pour justifier le rejet de la créance de la société requérante.

- Code civil - Article 1134 : Cet article impose le respect des engagements contractuels. La Cour a considéré que la société requérante, en ne respectant pas le délai de production, a manqué à ses obligations.

La décision de la Cour d'appel de Pau illustre ainsi l'importance du respect des délais légaux dans le cadre des procédures de liquidation et la nécessité pour tous les créanciers, y compris les entités juridiques complexes, de se conformer à ces exigences pour protéger leurs droits.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 2 DECEMBRE 1968) A RELEVE LA SOCIETE ENTREPRISE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES HYDRAULIQUES ET FRIGORIFIQUES DE TOULOUSE, QUI DEMANDAIT A ETRE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFREC, DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE QUI AVAIT EXPIRE LE 5 MARS 1968, AU MOTIF QUE, SI ELLE N'AVAIT PRODUIT QUE LE 12 MARS, C'EST QU'ELLE AVAIT DU TRANSMETTRE SON BORDEREAU DE PRODUCTION, ETABLI LE 29 FEVRIER, A LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, A PARIS, DONT ELLE EST UNE FILIALE, ET QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES DANS CETTE VILLE ONT ENTRAINE UN CERTAIN RETARD, LEQUEL N'EST DONC PAS LE FAIT DE LA SOCIETE CREANCIERE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET IL APPERT QUE LA REQUERANTE, PERSONNE DE DROIT PRIVE, A DE CE FAIT, QUI A ETE LE PREALABLE NECESSAIRE DU FAIT DU TIERS, OMIS DE PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL QUI S'IMPOSE A TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LE TRESOR PUBLIC, QU'AINSI L'ARRET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES MOTIFS LES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS STATUER PAR VOIE REGLEMENTAIRE, ADMETTRE QUE LE DELAI LEGAL DE PRODUCTION NE S'IMPOSERAIT PAS AUX SOCIETES "REALISANT UNE CONCENTRATION INDUSTRIELLE MODERNE AVEC CEPENDANT LES RETARDS DU CONTROLE GREVANT LE FONCTIONNEMENT DES GRANDES ADMINISTRATIONS";\n\n\n\n QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT EN MEME TEMPS ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CREANCIERE ET OPPOSER QUE CETTE DERNIERE SERAIT IRRESPONSABLE DE SON FAIT, QU'AINSI, EN REFUSANT LA PERSONNALITE MORALE A UNE SOCIETE COMMERCIALE ET EN OPPOSANT AUX TIERS DES DISPOSITIONS LIMITANT LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET S'EST CONTREDIT LUI-MEME ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU