Cour de cassation, arret, 1970-05-11, 68-12.147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du mandataire : Concernant le second moyen, la Cour a estimé que même si Blumenfeld avait commis une faute, il devait supporter les conséquences de celle-ci. Elle a conclu que les majorations de prix étaient à l'origine du refus du destinataire de prendre livraison, et que cette faute dans la gestion de Blumenfeld justifiait le rejet de ses demandes. La Cour a déclaré : "les majorations de prix étaient à l'origine du refus opposé par le destinataire de prendre livraison".

Interprétations et citations légales

- Conformité aux conventions : La Cour a fait référence à la nécessité de respecter les conventions contractuelles entre les parties. Cela est en ligne avec le principe général du droit des contrats, qui stipule que les parties doivent exécuter leurs obligations conformément aux termes convenus. Ce principe est ancré dans le Code civil - Article 1103, qui dispose que "les contrats doivent être exécutés de bonne foi".

- Responsabilité du mandataire : La Cour a également abordé la question de la responsabilité du mandataire en cas de faute dans l'exécution de son mandat. Selon le Code civil - Article 1992, "le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de réparer le préjudice causé par sa faute". La décision souligne que la faute de Blumenfeld dans la gestion de la vente a eu des conséquences directes sur la livraison et, par conséquent, sur ses droits à rémunération et remboursement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et de la responsabilité du mandataire, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de Blumenfeld.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1967) QUE, CHARGE PAR LA BOURSE DES MACHINES DE BUREAU D'ACHETER, A MILAN, DIVERS MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION ET, NOTAMMENT, 60 MACHINES "ROYAL" EXPEDIEES A NEW-YORK OU LEUR DESTINATAIRE REFUSA D'EN PRENDRE LIVRAISON, BLUMENFELD A SOLLICITE LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'OCCASION DE L'ENVOI DU LOT PRECITE AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ; \n\n\n\nATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES TANT A L'EGARD DU PAIEMENT DE COMMISSIONS QUE DE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS, BLUMENFELD LUI FAIT GRIEF D'AVOIR, AU CONTRAIRE, REFUSE LE REMBOURSEMENT QU'IL SOLLICITAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN SE PRONONCANT SEULEMENT SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS DUES, LE CAS ECHEANT, A BLUMENFELD, MAIS EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE MONTANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LA LIMITE DE SON MANDAT, LA DECISION ATTAQUEE, DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, EN PARTICULIER L'ASSIGNATION, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LES CONCLUSIONS ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A EXAMINE CHACUNE DES TROIS DEMANDES FORMULEES DANS L'ASSIGNATION ET SUR LESQUELLES S'ETAIENT PRONONCES LES PREMIERS JUGES, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI L'ASSIGNATION, LE JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DENATUREES ET QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, EN DECLARANT QUE LE REMBOURSEMENT DES EMBALLAGES N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONVENTIONS DES PARTIES ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A SUPPOSER MEME QUE BLUMENFELD AIT COMMIS UNE FAUTE, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER QUE LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI ET QUE LA COUR DEVAIT DONC RECHERCHER SI LES PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR LUI AVAIENT EU LES CONSEQUENCES ALLEGUEES PAR LA BOURSE ET QU'ELLE NE POUVAIT, SANS REPONDRE AU MOTIF ESSENTIEL DU JUGEMENT, CONSIDERER QUE BLUMENFELD, QUI REPONDAIT DE SES FAUTES, DEVAIT PERDRE TOUS DROITS, NOTAMMENT A REMUNERATION ET MEME IMPLICITEMENT A TOUT REMBOURSEMENT, PARCE QU'IL N'AURAIT PAS EXECUTE L'OPERATION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR SON COMMETANT ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "LES MAJORATIONS DE PRIX ETAIENT A L'ORIGINE DU REFUS OPPOSE PAR LE DESTINATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON", L'ARRET A PU DECIDER QUE LES CONSEQUENCES DE CE REFUS DEVAIENT ETRE SUPPORTEES PAR LE MANDATAIRE QUI AVAIT, EN PROCEDANT A CES MAJORATIONS, COMMIS UNE FAUTE DANS SA GESTION, QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,