Cour de cassation, arret, 1970-05-11, 69-10.894

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement du conducteur du camion : Lefranc circulait à allure normale et avait pris soin de se déporter sur la gauche pour laisser une marge de sécurité.
- Citation pertinente : "Lefranc, qui circulait à allure normale, s'était déporté nettement sur la gauche, laissant une large marge de sécurité".

3. Événement imprévisible : La cour a considéré que la simultanéité de la chute des cyclomotoristes, qui était imprévisible, a constitué un cas de force majeure exonératoire.
- Citation pertinente : "La simultanéité de la chute, normalement imprévisible, avec la projection au milieu de la chaussée de Françoise et du passage du camion, présentait le caractère de la force majeure exonératoire".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1148 : Cet article stipule que "celui qui ne peut exécuter son obligation en raison d'un cas de force majeure n'est pas responsable". La cour a interprété cet article en considérant que le comportement imprévisible des cyclomotoristes, qui a conduit à la chute de Françoise, était un cas de force majeure.

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a jugé que, bien que la chute ait été causée par un fait de Françoise, cela ne suffisait pas à établir une faute de sa part, car le camion n'était pas en cause dans l'accident.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté la demande de réparation des consorts X..., en se fondant sur l'absence de faute de Lefranc et la qualification de force majeure concernant l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRANCOISE X..., AGEE DE 14 ANS, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DE COMPAGNIE AVEC UNE CAMARADE, ETANT TOMBEE SUR LA CHAUSSEE, EUT LE CORPS ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DU CAMION CONDUIT PAR LEFRANC QUI SE DISPOSAIT A LES DEPASSER;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... DE FRANCOISE X..., LE Z... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE JOCELYNE, ONT ASSIGNE LEFRANC EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, D'AVOIR CONFONDU LA NOTION DE FORCE MAJEURE ET CELLE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, DE N'AVOIR PAS RELEVE UNE FAUTE DE LA PART DE CELLE-CI, ENFIN, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN N'APPORTANT PAS LES PRECISIONS NECESSAIRES QUANT AU ROLE CAUSAL DU CAMION DANS LA CHUTE DE LA VICTIME ET EN NE REPONDANT PAS SUR CE POINT AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE INFIRMAIT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION N'AVAIT EU AUCUN CONTACT PAR L'AVANT AVEC LE CYCLOMOTEUR DE FRANCOISE X..., QUE, SE DISPOSANT A DEPASSER LES DEUX CYCLOMOTORISTES, LEFRANC, QUI CIRCULAIT A ALLURE NORMALE, S'ETAIT DEPORTE NETTEMENT SUR LA GAUCHE, LAISSANT UNE LARGE MARGE DE SECURITE ENTRE SON VEHICULE ET LES DEUX CYCLOMOTORISTES, QU'A CE MOMENT, CEUX-CI S'ETAIENT HEURTES, QUE LES DEUX CONDUCTRICES DESEQUILIBREES ETAIENT TOMBEES A TERRE, FRANCOISE X... AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, SA CAMARADE PRES DU TROTTOIR, QU'EN L'ESPECE, LA SIMULTANEITE DE LA CHUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVEC LA PROJECTION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE DE FRANCOISE CIAMPI ET DU PASSAGE DU CAMION, PRESENTAIT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE EXONERATOIRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER UNE FAUTE DE LA VICTIME, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE SON FAIT AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON