Cour de cassation, arret, 1970-06-05, 68-13.889

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des dommages : La Cour a également souligné qu'elle avait souverainement évalué le dommage et déterminé les parts de responsabilité de chacun des coauteurs, tenant compte de l'absence de mesures prises par l'architecte pour limiter les désordres, malgré les alertes reçues.

3. Astreinte non comminatoire : Concernant l'astreinte prononcée, la Cour a précisé qu'elle n'était pas contradictoire dans sa décision, car elle a caractérisé cette astreinte comme une mesure de coercition, sans qu'elle ait le caractère indemnitaire d'une astreinte comminatoire.

Interprétations et citations légales

2. Astreinte : La notion d'astreinte est abordée dans le cadre de l'exécution forcée des obligations. La Cour a précisé que l'astreinte prononcée était une mesure de coercition et non une sanction pécuniaire pour un préjudice. Le Code civil - Article 1226 stipule que "le juge peut, même d'office, ordonner l'exécution forcée d'une obligation, sous réserve de la mise en œuvre d'une astreinte".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux repose sur une analyse rigoureuse des responsabilités contractuelles de l'architecte et de l'entrepreneur, tout en clarifiant les modalités d'application de l'astreinte, ce qui a conduit au rejet du pourvoi formé par l'architecte.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAZIERES, EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, A GARANTIR SA CLIENTE, LA MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE BORDEAUX, MAITRE DE X..., A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A RIVIERE, AU COURS DE L'EXECUTION DE FORAGE DE PIEUX PAR LA SOCIETE LES CHANTIERS MODERNES, AU MOTIF QUE LA QUALITE DE L'ARCHITECTE, TENU, AVEC L'ENTREPRENEUR, DU VICE DU SOL, CONSTITUAIT UNE GARANTIE DE L'EXECUTION CORRECTE DES TRAVAUX ET QUE SA RESPONSABILITE APPARAISSAIT PLUS GRAVE QUE CELLE DE L'ENTREPRENEUR ET DEVAIT ETRE SANCTIONNEE PLUS RIGOUREUSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT COMMIS DES FAUTES IDENTIQUES ET DECIDER QUE CELLE DE L'ARCHITECTE ETAIT PLUS GRAVE ET DEVAIT ETRE APPRECIEE PLUS RIGOUREUSEMENT, ET QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR EST SANS INFLUENCE SUR L'ETENDUE DU DROIT A REPARATION DU CREANCIER, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARCHITECTE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES LADITE COUR A REPONDU EN LES DENATURANT, QUE L'ENTREPRENEUR S'ETAIT OBLIGE A PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTES PERTURBATIONS DANS LES IMMEUBLES VOISINS ET S'ETAIT OBLIGE A REPARER A SES FRAIS TOUS LES DEGATS PAR LUI OCCASIONNES ;\n\n\n\n QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, L'ARCHITECTE, BIEN QU'IL SOIT UN TIERS AU MARCHE PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE X..., ETAIT NEANMOINS FONDE A INVOQUER LE FAIT DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR ENVERS CE DERNIER, COMME ETABLISSANT, NON SEULEMENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE LUI-MEME CHARGE DE CETTE MEME OBLIGATION CONTRACTUELLE, MAIS ENCORE L'IMPUTABILITE, AU SEUL ENTREPRENEUR, DES OPERATIONS DE FORAGE DES PIEUX ET DES PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES VOISINS, ET, PARTANT, DE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR CET ENTREPRENEUR POURRAIT OCCASIONNER AUX TIERS ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA SPECIALITE DE LA TECHNIQUE MISE EN OEUVRE PAR L'ENTREPRENEUR AVEC LE CONCOURS D'UN BUREAU D'ETUDES PROPRE ET D'INGENIEURS ET TECHNICIENS QUALIFIES, EXCLUAIT, COMME L'ARCHITECTE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE DENATUREES, TOUTE IMMIXTION DE SA PART DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRISE QUI EN AVAIT ETE CHARGEE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, RETENIR EN RAISON D'UNE MAUVAISE EXECUTION DE CES TRAVAUX, LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ARCHITECTE ET METTRE HORS DE CAUSE CELLE DE L'ENTREPRISE LES AYANT MATERIELLEMENT EXECUTES, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE FONDATIONS ;\n\n\n\n QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, FAIRE GRIEF A L'ARCHITECTE DE N'AVOIR PAS PRIS DE MESURES POUR EMPECHER OU LIMITER LES DESORDRES LORSQUE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE PAR RIVIERE, DES LORS QUE LEDIT RAPPORT, QUI A ETE DENATURE, ENONCAIT EXPRESSEMENT QUE LA MISE EN GARDE DE RIVIERE ETAIT SANS OBJET ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER, NI LES CONCLUSIONS DE MAZIERES, NI LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARCHITECTE, POUR FAIRE ECARTER SA PROPRE RESPONSABILITE, NE POUVAIT INVOQUER LE CONTRAT LIANT LE MAITRE DE X... A L'ENTREPRENEUR, AUQUEL IL N'ETAIT PAS PARTIE, A EVALUE LE DOMMAGE ET, EN FONCTION DE CELUI-CI, A FIXE LA REPARATION, EN DETERMINANT SOUVERAINEMENT LES PARTS DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES COAUTEURS, COMPTE TENU DE CE QUE L'ARCHITECTE, RESPONSABLE DE LA CONCEPTION DES PLANS ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, ALORS SURTOUT QUE, DES L'APPARITION DES PREMIERS DESORDRES, SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE PAR RIVIERE, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN ORDRE DONNE, NI D'AUCUNE MESURE PRISE POUR EMPECHER OU LIMITER CES DESORDRES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN MOIS, PASSE LEQUEL, IL SERAIT A NOUVEAU FAIT DROIT, SI LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS EXECUTES " SOUS QUINZAINE DU PRESENT ARRET ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRONONCER UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, AYANT PAR LA MEME UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET DECIDER QU'ELLE NE CONSTITUERAIT QU'UNE SIMPLE MESURE DE COERCITION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASTREINTE PROVISOIRE OU COMMINATOIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, NULLE DECISION NE POUVANT ETRE EXECUTEE QUI N'AIT ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN PRONONCANT UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, TOUT EN SPECIFIANT QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE MESURE DE COERCITION ET A CARACTERISE LA BASE JURIDIQUE DE CETTE ASTREINTE EN PRECISANT QU'ELLE N'ETAIT PAS COMMINATOIRE ;\n\n\n\n QUE, PAR AILLEURS, EN DECIDANT QUE LES TRAVAUX DE REPARATION DEVAIENT ETRE EXECUTES DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA PRONONCIATION DE L'ARRET, SOUS PEINE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS ORDONNE L'EXECUTION DE L'ARRET AVANT SIGNIFICATION, LE POINT DE DEPART DONNE A CETTE ASTREINTE, CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION, N'ETANT QUE L'APPRECIATION DU DOMMAGE LUI-MEME ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX