Cour de cassation, arret, 1970-06-05, 69-11.117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des preuves : La décision met en avant le principe selon lequel les juges du fond ont une appréciation souveraine des preuves. Cela signifie qu'ils sont seuls compétents pour évaluer la pertinence et la force des éléments de preuve présentés. La Cour de cassation a confirmé cette appréciation, indiquant que "les juges du fond... ont pu admettre qu'elle n'avait pas établi".

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1101 : Cet article définit le contrat comme un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent à donner ou à faire quelque chose. Dans le cas présent, la question centrale était de savoir si un contrat implicite existait entre Mademoiselle Cotte et les époux X concernant la location des bureaux sur rue en contrepartie des travaux réalisés.

2. Code civil - Article 1353 : Cet article stipule que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver celle-ci. Mademoiselle Cotte avait la charge de prouver que les travaux effectués dans les pièces sur cour étaient conditionnés par un engagement des époux X de lui louer les bureaux sur rue, ce qu'elle n'a pas réussi à établir.

3. Code civil - Article 1134 : Cet article précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a donc examiné si les engagements pris par les parties étaient suffisamment clairs et précis pour établir une obligation de la part des époux X.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une appréciation des preuves et des obligations contractuelles, confirmant que Mademoiselle Cotte n'a pas prouvé le lien entre ses travaux et l'engagement des époux X, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE COTTE, PRESIDENTE D'UNE SOCIETE QUI ETAIT LOCATAIRE DE BUREAUX, SUR RUE, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., AVAIT OBTENU QUE LUI SOIENT LOUEES PERSONNELLEMENT POUR UNE PERIODE FINISSANT LE 31 DECEMBRE 1961, DEUX PIECES SUR COUR, DU MEME PALIER, DONT ELLE PRENAIT EN CHARGE LA REMISE EN ETAT, EN SPECIFIANT QUE LES AMELIORATIONS REALISEES RESTERAIENT LA PROPRIETE DES EPOUX X... EN FIN DE BAIL, ET QU'ELLE FIT OCCUPER, APRES TRAVAUX, PAR UN NOMME PEANI A L'ENCONTRE DE QUI FUT RENDU, LE 3 MAI 1966, UN JUGEMENT D'EXPULSION POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS;\n\n\n\nQUE, N'AYANT PU OBTENIR LA LOCATION DES BUREAUX SUR RUE QUE LES EPOUX X... LUI AVAIENT PROMISE, ELLE ASSIGNA CEUX-CI EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AMENAGEMENT DES DEUX PIECES SUR COUR, AU MOTIF QUE CES DEPENSES N'AVAIENT ETE ENGAGEES PAR ELLE QU'EN VUE DE LA LOCATION DES BUREAUX SUR RUE QU'ELLE ENTENDAIT LEUR REUNIR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE COTTE, MOTIF PRIS DE CE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES REPARATIONS DONT ELLE FAISAIT ETAT FUSSENT LIEES A UN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET A LA LOCATION ULTERIEURE, A SON PROFIT, DES DEUX PIECES SUR RUE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REMIS EN ETAT LES DEUX PIECES SUR COUR S'IL NE S'ETAIT PAS AGI DE LES COMPLETER PAR LES DEUX PIECES SUR RUE, ET QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES PAR ECRIT A METTRE CELLES-CI A SA DISPOSITION DES LEUR LIBERATION PAR LA SOCIETE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT A APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PREUVE DE L'OBLIGATION QUE DEMOISELLE COTTE ENTENDAIT METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X..., ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ADMETTRE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON ENGAGEMENT D'EFFECTUER LES TRAVAUX DANS LE LOCAL SUR COUR AVAIT EU POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT DES EPOUX X... DE LUI DONNER A BAIL LE LOCAL SUR RUE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM