Cour de cassation, arret, 1970-06-05, 68-13.454

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation du Code civil : Le pourvoi soutenait que l'article 1275 du Code civil ne requiert pas une formulation sacramentelle pour l'acceptation d'une délégation. Cependant, la cour a confirmé qu'une interprétation stricte de cet article est nécessaire pour protéger les droits du créancier.

> "La cour d'appel a fait une exacte application de ce texte qui dispose que la délégation n'opère pas novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur."

Interprétations et citations légales

> "La délégation n'opère pas novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation."

Cette disposition légale est interprétée par la cour d'appel comme nécessitant une déclaration claire de la part du créancier pour qu'une substitution de débiteur soit valide. La cour a rejeté l'argument selon lequel une simple assignation aux époux Y... aurait suffi pour établir leur statut de débiteurs de la rente, soulignant que l'absence d'une déclaration explicite de décharge de la demoiselle A... par X... rendait la substitution inopérante.

En conclusion, la cour d'appel a appliqué l'article 1275 du Code civil de manière rigoureuse, affirmant que la protection des droits du créancier nécessite une acceptation explicite de la substitution, ce qui n'a pas été démontré dans cette affaire. Le pourvoi a donc été rejeté, confirmant la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'X... A VENDU A LA DEMOISELLE A... UN BIEN IMMOBILIER POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE PAYABLE PAR TRIMESTRE ;\n\n\n\n QUE L'ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR LE CAS OU LA RENTE NE SERAIT PAS PAYEE A L'ECHEANCE ;\n\n\n\n QUE LA DEMOISELLE A... A REVENDU LE MEME BIEN AUX EPOUX Y... QUI SE SONT ENGAGES A PAYER LA RENTE ET QUE L'ACTE A ETE SIGNIFIE A X... QUI A PERCU LA RENTE QUE LES EPOUX Y... LUI ONT VERSEE AU TERME QUI A SUIVI ;\n\n\n\n QUE, LA RENTE N'AYANT PLUS ETE PAYEE PAR LA SUITE, X... A ASSIGNE, EN PAIEMENT DES ARRERAGES ET EN RESOLUTION DE LA VENTE, LES EPOUX Y... QUI ONT APPELE LA DEMOISELLE A... EN GARANTIE ;\n\n\n\nQUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LES EPOUX Y... A LUI PAYER LES ARRERAGES MAIS L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION ;\n\n\n\n QUE, N'AYANT PU FAIRE EXECUTER CE JUGEMENT CONTRE LES EPOUX Y..., Z..., X... A ALORS ASSIGNE LA DEMOISELLE A... EN PAIEMENT DES ARRERAGES ET EN RESOLUTION DE LA VENTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DE LA DEMOISELLE A..., LA RESOLUTION DE LA VENTE QUE LUI AVAIT CONSENTIE X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS EXPRESSEMENT ACCEPTE QUE LES EPOUX Y... SE SUBSTITUASSENT A ELLE ET QU'ELLE FUT DECHARGEE DU SERVICE DE LA RENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL NE SUBORDONNE PAS L'ACCEPTATION D'UNE DELEGATION PAR LE CREANCIER " A UNE FORMULATION SACRAMENTELLE " ET CONFERE AUX JUGES DU FOND UN POUVOIR D'INTERPRETATION SUR LES ECRITS EMANES DE CELUI-CI, ET QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DEDUIT DES TERMES DE L'ASSIGNATION, PAR LAQUELLE X... DEMANDAIT PAIEMENT AUX EPOUX Y...\nB..., QU'IL AVAIT ACCEPTE LEUR SUBSTITUTION COMME DEBITEURS DE LA RENTE, L'ARRET N'A REFUSE D'EXERCER SON APPRECIATION SUR CET ECRIT, COMME LE LUI DEMANDAIT LA DEMOISELLE A..., " QU'EN AJOUTANT AU TEXTE LEGAL UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SANS RIEN AJOUTER A L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUI DISPOSE QUE LA DELEGATION N'OPERE PAS NOVATION SI LE CREANCIER N'A EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL ENTENDAIT DECHARGER SON DEBITEUR QUI A FAIT LA DELEGATION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM