Cour de cassation, arret, 1970-06-04, 69-10.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La commission nationale technique a pu estimer en fait que ce numéro de risque devait être retenu par assimilation, en l'absence d'une rubrique spéciale prévoyant la fabrication et la pose de bâtiments préfabriqués en matière plastique."

2. Absence de rubrique spécifique : En l'absence d'une catégorie spécifique pour la fabrication et la pose de bâtiments préfabriqués en matière plastique, la commission a décidé d'appliquer par assimilation le risque 53230, qui couvre à la fois la fabrication et la pose.

> "Il convient d'adopter par assimilation le classement d'après le risque 53230 qui vise à la fois la fabrication et la pose."

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 29 décembre 1965 : Ce texte définit le risque 53230, qui inclut la fabrication et la pose de menuiserie de bâtiments préfabriqués. La commission a jugé que ce risque était le plus approprié, en raison de l'activité de montage effectuée par la société, même si celle-ci était accessoire.

- Arrêté du 10 décembre 1965 : Le risque 61200 ne prenant pas en compte les opérations de pose, il a été écarté. La décision souligne que le montage, bien qu'occasionnel, ne peut justifier l'application de ce taux.

> "Le risque encouru par ces fabrications et même par le montage occasionnel, est essentiellement différent du risque concernant la fabrication et la pose de menuiserie de bâtiments préfabriques."

En conclusion, la décision confirme que le taux de cotisation de 7,10 % est justifié par la nature des activités de la société, qui incluent la fabrication et la pose, même si cette dernière est accessoire. La commission a agi conformément aux textes en vigueur, en appliquant le risque le plus pertinent par assimilation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOULENGER FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A ELLE APPLICABLE POUR SON USINE DE MONTEREAU ETAIT LE TAUX DE 7,10 % PREVU PAR L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1965 POUR LE RISQUE 53230 "POSE ET FABRICATION EN SERIE DE MENUISERIE DE BATIMENT PREFABRIQUE", ET NON LE TAUX DE 4 % PREVU PAR L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 POUR LE RISQUE 61200 "FABRICATION DE PRODUITS EN MATIERE PLASTIQUE STRATIFIEE", AU MOTIF QUE S'IL EST EXACT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST BIEN LA FABRICATION PAR ENDUCTION A LA MAIN DES ELEMENTS PREFABRIQUES DE BUNGALOWS, ON NE POUVAIT ADOPTER LE RISQUE 61200 QUI NE PREVOIT AUCUNE POSE, OPERATION QUE LA SOCIETE EXECUTERAIT D'UNE MANIERE HABITUELLE ET CONSTANTE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE PREVOYANT LA FABRICATION ET LA POSE DE BATIMENTS PREFABRIQUES EN MATIERE PLASTIQUE IL CONVIENT D'ADOPTER PAR ASSIMILATION LE CLASSEMENT D'APRES LE RISQUE 53230 QUI VISE A LA FOIS LA FABRICATION ET LA POSE, DE MENUISERIE DE BATIMENTS PREFABRIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, COMME L'A CONSTATE LA DECISION ATTAQUEE, LA SOCIETE CONSACRE SON ACTIVITE PRINCIPALE A LA FABRICATION D'ELEMENTS ET PANNEAUX STANDARD EN RESINE DE POLYESTER ARME, LES OPERATIONS DE MONTAGE NE PRESENTANT QU'UN CARACTERE PUREMENT ACCESSOIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RISQUE ENCOURU PAR CES FABRICATIONS ET MEME PAR LE MONTAGE OCCASIONNEL, EST ESSENTIELLEMENT DIFFERENT DU RISQUE CONCERNANT LA FABRICATION ET LA POSE DE MENUISERIE DE BATIMENTS PREFABRIQUES, L'ACTIVITE EXERCEE NE COMPORTANT NI TRAVAIL D'HUISSERIE EN USINE, NI TRAVAIL DE FINITION EN CAS DE POSE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE, COMME LE RECONNAIT LE MOYEN, L'ACTIVITE DE L'USINE DE MONTEREAU COMPORTE NON SEULEMENT LA FABRICATION D'ELEMENTS PREFABRIQUES DE BUNGALOWS EN POLYESTER MAIS ENCORE LE MONTAGE SUR PLACE DE CERTAINS DE CES BATIMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT, MEME SI LE MONTAGE N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, QUE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE LE NUMERO DE RISQUE 61200 DEMANDE PAR LA SOCIETE, LEQUEL CONCERNE LA "FABRICATION DE PRODUITS EN MATIERE PLASTIQUE STRATIFIEE" SANS PREVOIR AUCUNE OPERATION DE POSE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE RISQUE PREVU SOUS LE NUMERO 53230 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1965 RELATIF AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ETANT CELUI DE LA "FABRICATION EN SERIE DE MENUISERIE ET BATIMENTS PREFABRIQUES AVEC POSE", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER EN FAIT QUE CE NUMERO DE RISQUE DEVAIT ETRE RETENU PAR ASSIMILATION, EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE SPECIALE PREVOYANT LA FABRICATION ET LA POSE DE BATIMENTS PREFABRIQUES EN MATIERE PLASTIQUE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 26 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE