Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 69-40.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Licenciement abusif : Concernant l'arrêt du 5 décembre 1968, la Cour d'appel a jugé que la SOMIVAC avait agi de manière abusive en ne reconnaissant pas le droit de l'employée à un congé de longue durée pour maladie mentale. La Cour a noté que « la maladie remontait au mois de novembre 1966, donc à une date antérieure au 6 janvier 1967 », ce qui justifiait la demande de l'employée.

3. Manque de réponse aux moyens de la SOMIVAC : La Cour de cassation a critiqué la Cour d'appel pour ne pas avoir répondu aux arguments de la SOMIVAC concernant l'absence de mention de la maladie mentale dans les certificats médicaux précédents. La Cour a souligné que « la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision ».

Interprétations et citations légales

2. Sur le licenciement abusif et le congé de maladie : La Cour d'appel a appliqué l'article 23 du règlement intérieur de la SOMIVAC, qui stipule que « l'agent atteint de maladie mentale dûment constatée était mis de droit en congé de longue durée ». Cela montre l'importance de la reconnaissance de la maladie par l'employeur et le droit de l'employé à un congé en conséquence.

3. Sur l'obligation de réponse aux moyens soulevés : La Cour de cassation a rappelé que les juridictions doivent répondre aux arguments soulevés par les parties pour assurer un contrôle effectif. Cela est en accord avec le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, comme le stipule l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En conclusion, cette décision met en lumière des principes clés du droit du travail, notamment la protection des droits des employés en matière de santé et la nécessité pour les juridictions de motiver leurs décisions de manière adéquate.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1967 :\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (21 DECEMBRE 1967) D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SANS AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET D'AVOIR AFFIRME QUE LE DROIT AU CONGE DE MALADIE AVAIT EFFET DU JOUR DE SON ORIGINE ET NON DE LA DATE DE SA CONSTATATION;\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES S'EST BORNE A ORDONNER AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, UNE EXPERTISE MEDICALE, QUE CETTE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION;\n\n\n\n DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1967;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 16-24 AOUT 1970 ET 16 FRUCTIDOR AN III : ATTENDU QUE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (5 DECEMBRE 1968),QUI L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UNE STENODACTYLOGRAPHE EMPLOYEE A SON SERVICE DONT L'ETAT DE SANTE AURAIT PU DONNER DROIT A UN CONGE DE LONGUE DUREE, SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE SOCIETE, D'AVOIR DECIDE QUE, JURIDICTION JUDICIAIRE, ELLE ETAIT COMPETENTE POUR INTERPRETER LE REGLEMENT INTERIEUR ALORS QU'IL NE PEUT ETRE DISCUTE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR EST UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y A EU VIOLATION DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA SEPARATION DES POUVOIRS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LITIGE CONCERNAIT UN AGENT NON FONCTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME LEQUEL REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR, LA SOMIVAC, DE L'AVOIR CONGEDIE ABUSIVEMENT EN LUI REFUSANT LE CONGE DE LONGUE DUREE POUR MALADIE AUQUEL IL ESTIMAIT AVOIR DROIT EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE SOCIETE, QU'A SUPPOSER QUE CE FUT UN ACTE ADMINISTRATIF, LA LEGALITE DE CE TEXTE DE PORTEE GENERALE ET NON INDIVIDUELLE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, ET QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'EN FAIRE APPLICATION A L'INTERESSEE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXCEPTION SOULEVEE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE SERIEUX ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LEDIT REGLEMENT SANS SURSEOIR A STATUER;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS: REJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\n MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (5 DECEMBRE 1968) ET DE LA PROCEDURE QUE DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 1962, AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 3 FEVRIER 1966 EN RAISON D'UNE GROSSESSE DIFFICILE, QU'A LA FIN DE SON CONGE DE MATERNITE EXPIRANT LE 7 NOVEMBRE 1966, ET SUR DELIVRANCE DE CERTIFICATS MEDICAUX PRESCRIVANT UNE PROLONGATION DE REPOS ET DE SOINS, ELLE OBTINT DE SON EMPLOYEUR DEUX CONGES DE MALADIE JUSQU'AU 3 JANVIER 1967;\n\n\n\n QU'ELLE FUT CONGEDIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 JANVIER 1967 AVEC PREAVIS DE UN MOIS AU MOTIF DE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT PAR SUITE DE SON ABSENCE PROLONGEE;\n\n\n\n QUE, REPROCHANT A LA SOMIVAC DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE LE CONGE DE LONGUE DUREE POUR MALADIE MENTALE VISE PAR L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, AUQUEL ELLE ESTIMAIT AVOIR DROIT DU FAIT DE SON ETAT DE SANTE, ELLE ASSIGNA SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... APRES AVOIR CONSIDERE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR STIPULAIT CLAIREMENT QUE "L'AGENT ATTEINT DE MALADIE MENTALE DUMENT CONSTATEE ETAIT MIS DE DROIT EN CONGE DE LONGUE DUREE" ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE QUE "DAME X... ETAIT EFFECTIVEMENT ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE" AU SENS DE L'ARTICLE 23-6° DU REGLEMENT INTERIEUR ET QUE CETTE MALADIE REMONTAIT AU MOIS DE NOVEMBRE 1966, DONC A UNE DATE ANTERIEURE AU 6 JANVIER 1967, DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, QUE C'ETAIT DONC A TORT QUE LA SOMIVAC N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER LA MALADIE DE SON AGENT ET NE L'AVAIT PAS MIS DE DROIT EN CONGE DE LONGUE DUREE, QU'AINSI LE LICENCIEMENT PROCEDAIT NON POINT D'UNE FORCE MAJEURE VAINEMENT ALLEGUEE, MAIS D'UNE LEGERETE BLAMABLE DONT IL ETAIT DU REPARATION";\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOMIVAC AVAIT SOUTENU QU'AUCUN DES CERTICATS MEDICAUX DELIVRES AVANT LE 6 JANVIER 1967 N'AVAIT FAIT MENTION DE LA MALADIE MENTALE DONT DAME X... PRETENDAIT ETRE ATTEINTE DEPUIS NOVEMBRE 1966, QUE LA MALADIE MENTALE N'AVAIT ETE NI INVOQUEE NI CONSTATEE AVANT LE LICENCIEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES MOYENS LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LA SOMIVAC AVAIT EU TORT DE NE PAS FAIRE CONSTATER LA MALADIE ET DE NE PAS AVOIR MIS SON EMPLOYEE DE DROIT EN CONGE DE LONGUE DUREE, SANS PRECISER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CONGE, NI SI LA SOCIETE LES AVAIT TRANSGRESSEES EN N'EN PRENANT PAS L'INITIATIVE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU DEUXIEME, TROSIEME ET QUATRIEME MOYENS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 5 DECEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.