Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 69-40.145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces : X... a soutenu que les juges avaient dénaturé les pièces de la procédure, en affirmant que la déclaration d'appel avait été faite le 15 septembre 1968. Cependant, la cour a confirmé que le document joint au dossier indiquait clairement que la comparution au greffe avait eu lieu le 16 septembre.

> "La cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, n'a pas dénaturé l'expédition du procès-verbal qui avait été placée à son dossier."

Interprétations et citations légales

> "L'article 89 du décret n° 58-1892 précise que la déclaration d'appel doit être faite dans un délai d'un mois."

2. Loi du 31 juillet 1968 : Cette loi a introduit des dispositions relatives à la prorogation des délais. Cependant, la cour a jugé que même avec la prorogation, la déclaration d'appel n'avait pas été faite dans le temps imparti.

> "Les délais de prorogation n'expirant que le 15 septembre 1968 selon la loi susvisée du 31 juillet 1968."

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que moins cité dans la décision, est pertinent pour comprendre le cadre juridique des délais de procédure. La cour a fait référence à ce texte pour renforcer l'argument selon lequel le respect des délais est fondamental dans la procédure d'appel.

> "Le respect des délais de procédure est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de la justice."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des délais de procédure, confirmant que le non-respect de ces délais entraîne l'irrecevabilité de l'appel, même en cas de contestation sur la date de la déclaration.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89-2° DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE, RENDUE ENTRE LUI ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOEB, LE 14 MARS 1968, AU MOTIF QUE CET APPEL, FORME PAR EXPLOIT DU 21 MAI 1968, N'AVAIT ETE DECLARE AU GREFFE DE LA COUR QUE LE 16 SEPTEMBRE 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PRESCRIT A CET EFFET PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CETTE DECLARATION AVAIT ETE FAITE LE 15 ET NON LE 16 SEPTEMBRE 1968, AINSI QU'IL RESULTE DU RECEPISSE DU GREFFE PRODUIT ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, ET QU'AINSI ELLE AVAIT ETE REGULARISEE EN TEMPS UTILE, COMPTE TENU DU RELEVE DE FORCLUSION ET DES DELAIS DE PROROGATION N'EXPIRANT QUE LE 15 SEPTEMBRE 1968 SELON LA LOI SUSVISEE DU 31 JUILLET 1968 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'EXEMPLAIRE DE LA DECLARATION D'APPEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI PORTE LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1968, CELUI QUI EST JOINT AU DOSSIER INDIQUE QUE LA COMPARUTION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL A EU LIEU LE 16 SEPTEMBRE ; \n\n\nQUE LE BORDEREAU DES PIECES ETABLI PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL MENTIONNE EGALEMENT " DECLARATION D'APPEL DU 16 SEPTEMBRE " ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT QUE L'APPEL FORME LE 21 MAI 1968 N'AVAIT ETE DENONCE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 16 SEPTEMBRE 1968, SOIT EN DEHORS DU DELAI LEGAL D'UN MOIS APRES L'EXPIRATION DE LA PROROGATION, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'A PAS DENATURE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL QUI AVAIT ETE PLACE A SON DOSSIER, ET QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE UNE CONSTATATION DE FAIT DES JUGES DU FOND NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.