Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 69-60.016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'entente sur la répartition des sièges : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas eu d'accord sur la répartition des sièges dans chaque collège, mais que cette question avait été renvoyée à l'inspecteur départemental des lois sociales, qui a pris une décision à ce sujet. Cela a permis de légitimer le processus électoral.

3. Appréciation des éléments de preuve : Le tribunal a souligné qu'il avait le pouvoir d'apprécier la portée des éléments de preuve soumis, y compris le procès-verbal, et a conclu que la décision était légalement fondée.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 22 février 1945 - Article 6 : Cet article ne précise pas un mode de preuve particulier pour les accords préélectoraux, ce qui a permis au tribunal de considérer le procès-verbal comme suffisant pour établir l'existence de l'accord.

Le tribunal a également fait référence à la nécessité de préserver le bon fonctionnement des élections et a estimé que la décision de l'inspecteur départemental des lois sociales était une solution adéquate pour trancher la question de la répartition des sièges, renforçant ainsi la légitimité du processus électoral.

En conclusion, la décision du tribunal d'instance de Marseille a été fondée sur une interprétation pragmatique des accords préélectoraux, en tenant compte des circonstances de la réunion et des éléments de preuve présentés, ce qui a conduit au rejet du pourvoi du syndicat CFDT.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10, MODIFIES, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE DE SON ACTION TENDANT A L'ANNULATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE ET DES ELECTIONS INTERVENUES LE 25 NOVEMBRE 1968, ALORS QUE, SI LE 15 OCTOBRE 1968, LES DIRIGEANTS DE LA CAISSE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE CET ORGANISME AVAIENT CONCLU UN ACCORD SUR LE NOMBRE DE COLLEGES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS CHACUN D'EUX, CET ACCORD ETAIT DENUE DE TOUTE VALEUR POUR N'AVOIR PAS ETE SUIVI D'UN DOCUMENT SIGNE PAR L'ENSEMBLE DES INTERESSES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES ELECTIONS QUI AVAIENT SUIVI DEVAIENT ETRE ANNULEES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE, LE 15 OCTOBRE 1968, A LA SUITE D'UNE REUNION TENUE ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS AGRICOLES INTERESSEES, NOTAMMENT LE SYNDICAT DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT INTERVENU, CONCLU A L'UNANIMITE ET CONSTATE PAR PROCES VERBAL, UN ACCORD PREELECTORAL SUR L'EXISTENCE DE DEUX COLLEGES ET SUR LES CRITERES DE REPARTITION DU PERSONNEL DANS CHACUN D'EUX;\n\n\n\n QU'EN REVANCHE AUCUNE ENTENTE NE S'ETANT REALISEE SUR LA REPARTITION DES SIEGES DANS CHAQUE COLLEGE, IL AVAIT ETE CONVENU DE S'EN RAPPORTER, SUR CE POINT, A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, QUI S'EST PRONONCE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 NE PREVOYANT PAS UN MODE PARTICULIER DE PREUVE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT CELLE DU PROCES-VERBAL QUI AVAIT ETE DRESSE, MEME SI L'UN DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS AVAIT REFUSE DE LE SIGNER PAR UNE OBSTRUCTION SYSTEMATIQUE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.