Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 68-14.511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des préjudices : La cour a souligné que le décès de X... pouvait générer des dommages distincts de ceux que X... aurait pu réclamer de son vivant. Ainsi, le préjudice consécutif à la mort de X... a été considéré comme "subi" par les consorts X..., leur permettant de bénéficier de la garantie d'assurance.
- Citation : "LE PREJUDICE CONSECUTIF A LA MORT DE X... AVAIT ETE 'SUBI' PAR LES CONSORTS X... QUI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS AU CONTRAT."

Interprétations et citations légales

1. Exclusion des dommages : La clause d'exclusion stipule que les dommages "subis par le sociétaire, le propriétaire du véhicule assuré" ne s'appliquent pas aux ayants cause. La cour a interprété cette clause comme ne s'appliquant qu'aux dommages directement subis par l'assuré de son vivant, et non à ceux qui résultent de son décès.
- Citation : "ETAIENT EXCLUS LES DOMMAGES 'SUBIS PAR LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE'."

2. Droit des ayants cause : En vertu des principes de responsabilité civile, les ayants cause peuvent revendiquer des dommages distincts liés à la perte d'un proche. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1240, qui établit que toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation précise des clauses d'assurance et sur la reconnaissance des droits des ayants cause, permettant ainsi à ces derniers de bénéficier de la garantie d'assurance malgré les exclusions initialement stipulées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DE X..., ASSURE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, DECEDE DANS UN ACCIDENT CAUSE AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE DONT IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE A WERQUIN, DE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT D'UN ACCIDENT SURVENU AUDIT ASSURE, AUX MOTIFS QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AVAIT DECIDE QUE LES CONSORTS FORQUIN AGISSAIENT A TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QU'AYANTS DROIT DU DEFUNT ET QUE LA CLAUSE INVOQUEE NE CONCERNAIT QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE ET NON CEUX PERSONNELLEMENT SUBIS PAR SES AYANTS CAUSE ET INVOQUES PERSONNELLEMENT PAR EUX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE CASSATION N'AURAIT PU AVOIR AUCUNE AUTORITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE DISTINGUAIT PAS ENTRE LES DIFFERENTES NATURES ET GRAVITES DES DOMMAGES SUBIS, CEUX-CI COMPRENANT AUSSI BIEN LES BLESSURES QUE LE DECES, DE SORTE QUE LA CLAUSE CONCERNAIT NECESSAIREMENT LE DOMMAGE RESULTANT DES UNES OU DE L'AUTRE, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE DISTINGUER ENTRE CELUI QUI EST PERSONNELLEMENT INVOQUE PAR L'ASSURE ET CELUI QUI PEUT L'ETRE PAR SES AYANTS CAUSE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE WERQUIN, VEUVE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, "AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS" ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, ETAIENT EXCLUS LES DOMMAGES " SUBIS PAR LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE", ELLE A, RELEVANT QUE LE DECES DE LA VICTIME POUVAIT ETRE GENERATEUR DE DOMMAGES DISTINCTS DE CEUX DONT CELLE-CI AURAIT ETE ELLE-MEME EN DROIT DE DEMANDER DE SON VIVANT REPARATION, DECIDE, SANS DENATURATION, QUE LE PREJUDICE CONSECUTIF A LA MORT DE X... AVAIT ETE " SUBI " PAR LES CONSORTS X... QUI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS AU CONTRAT ET BENEFICIER A CE TITRE DE LA GARANTIE D'ASSURANCE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS