Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 69-10.642

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité d'exploitante agricole : La Cour de cassation souligne que la Cour d'appel n'a pas pris en compte le fait que les biens de la succession étaient exploités par Albert Y... fils au nom de sa mère, ce qui pourrait établir que Dame Z... avait, en principe, la qualité d'exploitante agricole. La décision de la Cour d'appel ne repose donc pas sur une base légale suffisante.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 509 : Cet article précise que "l'interdit est représenté par son tuteur dans tous les actes de la vie civile". Cela renforce l'idée que le tuteur a le devoir de défendre les intérêts de l'interdit, y compris dans des démarches administratives comme l'immatriculation à l'assurance maladie.

3. Code rural - Article 1106-1° : Cet article mentionne que les dispositions relatives à l'assurance maladie des exploitants agricoles s'appliquent sous certaines conditions, notamment que les intéressés résident en territoire métropolitain et exercent effectivement une activité agricole. La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si la situation de Dame Z... permettait de considérer qu'elle était exploitante agricole, malgré son état de santé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de considérer l'ensemble des éléments de fait et de droit dans l'évaluation de la qualité d'exploitante agricole d'une personne sous tutelle, ainsi que le rôle fondamental du tuteur dans la protection des droits de l'interdit.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 450 ET 509 DU CODE CIVIL,1106-1° DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ; \n\n\nATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE TUTEUR DOIT PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DE L'INTERDIT ET DE LE REPRESENTER DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ; \n\n\nQUE, SELON LE TROISIEME, LES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES S'APPLIQUENT, A CONDITION QUE LES INTERESSES RESIDENT EN TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN PREMIER LIEU AUX CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE VISES A L'ARTICLE 1060, A CONDITION QUE CES DERNIERES SOIENT SITUEES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET QU'ELLES AIENT, EN PRINCIPE, UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE L'EXPLOITATION TYPE OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ALBERT Y..., ES QUALITES DE TUTEUR DE SA MERE, DAME Z..., VEUVE Y..., INTERDITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VALOGNES DU 18 FEVRIER 1948 ET INTERNEE, SANS INTERRUPTION DEPUIS 1960, DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ETAIT MAL FONDE A SOLLICITER L'IMMATRICULATION DE CELLE-CI A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DU FAIT DE SA SITUATION, L'INTERESSEE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER LA PROFESSION D'EXPLOITANTE AGRICOLE ET QU'ELLE NE PEUT PRETENDRE A CETTE QUALITE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS SA DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR ALBERT Y... QUI S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS, AVAIT CONSTATE QUE LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FEU ALBERT Y... PERE, EN SON VIVANT EXPLOITANT AGRICOLE A BRIQUEBEC, DECEDE LE 28 SEPTEMBRE 1947, ET DE LA COMMUNAUTE Y...-Z..., RESTES EN INDIVISION, ETAIENT MIS EN VALEUR PAR ALBERT Y... FILS, EN QUALITE DE TUTEUR DE SA MERE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, CE QUI TENDAIT A ETABLIR QUE VEUVE Y... AVAIT, EN PRINCIPE, LA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 16 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN