Cour de cassation, arret, 1970-05-12, 68-10.578

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de garantie : La cour d'appel a statué que le délai de garantie devait courir à partir de la date de montage, ce qui a été contesté par Gardy. La Cour de cassation a noté que le troisième alinéa des conditions générales stipule que les garanties cessent au plus tard quinze mois après l'achèvement du matériel, même si le montage est différé pour des raisons indépendantes du vendeur. Cela a été interprété comme une dénaturation des termes contractuels.

3. Violation des textes : La Cour de cassation a conclu que la cour d'appel avait violé l'article 1134 du Code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Interprétations et citations légales

- Conditions générales de vente : Le troisième alinéa des conditions générales de vente précise que « les garanties cesseront dans tous les cas au plus tard quinze mois après l'achèvement du matériel dans les usines ou magasins du vendeur, même dans les cas où l'expédition ou le montage seraient différés pour une cause quelconque indépendante du fait du vendeur ». La Cour de cassation a noté que cette clause ne s'appliquait que si le matériel restait dans les locaux du vendeur, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de respecter les termes contractuels convenus entre les parties et a rappelé que les usages non stipulés dans le contrat ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE GARDY, QUI AVAIT FOURNI A LA SOCIETE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES DE L'EST (SEEME) HUIT DISJONCTEURS DONT FUT EQUIPE UN APPAREIL BROYEUR DE CIMENT, A ETE APPELEE EN GARANTIE A RAISON DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS LE FONCTIONNEMENT DE CE MATERIEL ;\n\n\n\n QU'ELLE A OPPOSE QUE CELUI-CI, LIVRE PAR ELLE LE 27 OCTOBRE 1964, N'ETAIT PLUS SOUS SA GARANTIE LES 8, 9 ET 27 JUIN 1965, DATES AUXQUELLES LES AVARIES SE SONT PRODUITES, LE DELAI DE GARANTIE NE POUVANT EXCEDER SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA LIVRAISON, SELON LES CONDITIONS GENERALES INTERSYNDICALES DE VENTE DU SYNDICAT GENERAL DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR IMPLICITEMENT RETENU QUE CES CONDITIONS GENERALES ETAIENT APPLICABLES AU CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SEEME ET LA SOCIETE GARDY, A, PAR SIMPLE ADOPTION DU MOTIF DES PREMIERS JUGES, DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SON OPPOSITION ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI STATUE AU DOUBLE MOTIF QUE LE DELAI DEVAIT COURIR A COMPTER DE LA DATE DU MONTAGE REALISE PAR LA SEEME EN AVRIL 1965, OU TOUT AU MOINS DE LA DATE DE MISE EN ROUTE, AINSI QU'IL EST D'USAGE COURANT DANS LA PROFESSION ET NONOBSTANT LES CLAUSES TRES RESTRICTIVES DES CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE SUSVISEES, ET QUE LE TROISIEME ALINEA DU PARAGRAPHE "GARANTIES" DE CES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIT EXPLICITEMENT UN ALLONGEMENT DU DELAI DE GARANTIE SI LE MONTAGE EST DIFFERE COMME EN L'ESPECE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PREVALOIR, SUR LA CONVENTION DES PARTIES, UN USAGE AUQUEL ELLE NE RELEVAIT PAS, QUE LES CONTRACTANTS S'ETAIENT REFERES ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LE TROISIEME ALINEA PRECITE, SELON LEQUEL "LES GARANTIES CESSERONT DANS TOUS LES CAS AU PLUS TARD QUINZE MOIS APRES L'ACHEVEMENT DU MATERIEL DANS LES USINES OU MAGASINS DU VENDEUR, MEME DANS LES CAS OU L'EXPEDITION OU LE MONTAGE SERAIENT DIFFERES POUR UNE CAUSE QUELCONQUE INDEPENDANTE DU FAIT DU VENDEUR", CETTE DISPOSITION, RAPPROCHEE DU PREMIER ALINEA QUI FIXE LE DELAI DE GARANTIE A SIX MOIS A COMPTER DE LA LIVRAISON ET NE LE FAIT COURIR DU MONTAGE QUE SI CELUI-CI EST FAIT PAR LE VENDEUR, CAS DIFFERENT DE L'ESPECE, INSTITUANT EN FAVEUR DU VENDEUR UN AUTRE DELAI DE GARANTIE DANS LA SEULE EVENTUALITE, NON REALISEE EN LA CAUSE, OU LE MATERIEL RESTE APRES SON ACHEVEMENT DANS LES USINES OU MAGASINS DE CE VENDEUR ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON