Cour de cassation, arret, 1970-05-14, 69-70.141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : Concernant l'indemnité, la Cour a reconnu une insuffisance dans son estimation initiale, mais a décidé de l'augmenter à 112 700 francs, correspondant à l'offre de l'autorité expropriante. Bien que ce montant ait été critiqué pour une prétendue erreur matérielle liée aux frais d'appel, la Cour a maintenu que son arrêt ne violait aucun texte de loi pertinent. La décision est résumée par la phrase : "l'arrêt attaqué, qui a statué dans la limite des conclusions des parties, n'a, abstraction faite du motif critique, violé aucun des textes invoqués au moyen".

Interprétations et citations légales

2. Erreur matérielle : La mention des "frais d'appel" dans le jugement a été identifiée comme une erreur matérielle, car ces frais étaient en réalité à la charge des expropriés. Cette interprétation souligne l'importance de la précision dans les motifs des décisions judiciaires, car une erreur de ce type pourrait affecter la perception de la justice rendue.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation des textes légaux qui a permis de statuer sur la validité du mémoire d'appel et sur le montant de l'indemnité, tout en reconnaissant une erreur matérielle sans pour autant remettre en cause la légitimité de la décision.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR, PAR EXCES DE POUVOIR, FAIT DROIT A L'APPEL PRINCIPAL DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ALORS "QU'IL CONSTATE LUI-MEME QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE L'ETAT N'ETAIT PAS MOTIVE ET NE CONTENAIT AUCUNE JUSTIFICATION";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 NE PRESCRIT AUCUNE CONDITION DE FORME OU DE FOND POUR LA REDACTION DU MEMOIRE EN APPEL;\n\n\n\n QUE LE MEMOIRE CRITIQUE, QUALIFIE PAR LA COUR D'APPEL "DES PLUS SOMMAIRES", PRECISE, SOUS LA RUBRIQUE "MOTIFS ET MOYENS D'APPEL", L'OFFRE DE L'APPELANT AVEC LE MOTIF "QUE L'ESTIMATION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SEMBLE DEPASSER LA VALEUR REELLE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE EU EGARD NOTAMMENT AUX ACCORDS PASSES AVEC DE NOMBREUX EXPROPRIES";\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI FONDENT LEUR DECISION SUR LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS EN PREMIERE INSTANCE ET NOTAMMENT SUR LES ACCORDS AMIABLES INVOQUES PAR LES PARTIES, ETAIENT AINSI VALABLEMENT SAISIS ET ONT STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS ET SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA SOMME GLOBALE DE 112700 FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRIX RETENU POUR LE METRE CARRE DE TERRAIN ETAIT INFERIEUR A L'OFFRE DE L'ADMINISTRATION EN APPEL ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RECONNU ELLE-MEME L'INSUFFISANCE DE SON ESTIMATION EN LA REEVALUANT, "PRETEXTE PRIS DES FRAIS D'APPEL, POURTANT MIS A LA CHARGE DES EXPROPRIES";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AURAIT DU ETRE FIXEE A 111000 FRANCS, DECLARE "HAUSSER" CETTE SOMME A CELLE DE 112700 FRANCS, QUI ETAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE OFFERTE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF SUIVANT : "VU LES FRAIS DE L'APPEL PRINCIPAL";\n\n\n\n QUE CE MOTIF CONSTITUE A L'EVIDENCE UNE ERREUR MATERIELLE DE DACTYLOGRAPHIE, ALORS QUE CES MEMES FRAIS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES EXPROPRIES;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES AU MOYEN;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT ECARTE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)