Cour de cassation, arret, 1970-05-27, 69-10.574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'était pas démontré que ce dernier n'eût pas donné à Georges Y... toutes les explications utiles pour le maniement de la tenaille."

2. Absence de faute prouvée : La cour d'appel a constaté que l'exercice de cloutage était couramment pratiqué et que le groupe était sous surveillance. Elle a également noté que la soudaineté du faux mouvement de l'enfant ne permettait pas au moniteur d'intervenir à temps.

> "Les juges d'appel [...] ont pu déduire que Y... père n'avait pas établi une faute de nature à engager la responsabilité de l'Institut médico-pédagogique Les Chênes."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1242 : Cet article stipule que l'on est responsable non seulement de son propre fait, mais encore de celui des personnes dont on doit répondre. Dans ce cas, la responsabilité de l'institut en tant que commettant a été examinée, mais la cour a conclu qu'il n'y avait pas de faute prouvée.

- Code civil - Article 1384 : Cet article traite de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. La question de la responsabilité en tant que gardien de l'outil a été soulevée, mais la cour a estimé que la surveillance adéquate par le moniteur excluait cette responsabilité.

La décision de la Cour de cassation repose sur une appréciation souveraine des faits par la cour d'appel, qui a jugé que la surveillance était suffisante et que l'accident était imprévisible. Cela illustre l'importance de la preuve dans les affaires de responsabilité civile, où la charge de la preuve incombe à la partie qui réclame réparation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE ACTIVITE DIRIGEE, LE MINEUR GEORGES Y..., DEMI-PENSIONNAIRE A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE LES CHENES, SE BLESSA A L'OEIL AVEC LE MANCHE DE LA TENAILLE DONT IL SE SERVAIT POUR ARRACHER UN CLOU;\n\n\n\n QUE Y... PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON X... GEORGES, A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A L'INSTITUT PRECITE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE LES CHENES N'AURAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN QUALITE DE GARDIEN DE L'OUTIL UTILISE PAR GEORGES Y...;\n\n\n\n MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, Y... PERE AVAIT PRECISE QU'IL DEMANDAIT REPARATION A CET INSTITUT EN RAISON TANT D'UN DEFAUT DE PREVOYANCE QUE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE LA PART DU MONITEUR QUI CONTROLAIT L'EXERCICE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LEDIT Y... EN CONCLUANT DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ESTIME QUE LE MONITEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DONT L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ETAIT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMETTANT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE;\n\n\n\n SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE Y... PERE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LEDIT Y... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LEUR DECISION, AURAIENT ESTIME " QUE L'ENFANT S'ETAIT EMPARE MALADROITEMENT DE L'OUTIL PAR SUITE DE L'ABSENCE DE CONTROLE DE L'EXERCICE " ET QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR CETTE CIRCONSTANCE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DE CLOUTAGE SUR PLANCHE AUQUEL SE LIVRAIT GEORGES Y..., DEBILE LEGER, AVEC HUIT DE SES CAMARADES ETAIT COURAMMENT PRATIQUE EN VUE D'APPRENDRE A DE JEUNES DEBILES A DOSER LEURS EFFORTS, D'AUTRE PART, QUE LE GROUPE ETAIT PLACE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR, L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE DERNIER N'EUT PAS DONNE A GEORGES Y... TOUTES LES EXPLICATIONS UTILES POUR LE MANIEMENT DE LA TENAILLE ET QUE LA SOUDAINETE DU FAUX MOUVEMENT COMMIS PAR L'ENFANT N'AVAIT PAS PERMIS AU MONITEUR D'INTERVENIR A TEMPS POUR PREVENIR LES EFFETS DU GESTE;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DEDUIRE QUE Y... PERE N'AVAIT PAS ETABLI UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE LES CHENES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE