Cour de cassation, arret, 1970-05-27, 69-40.070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : La cour d'appel a réduit les dommages-intérêts en considérant que le conseil de prud'hommes avait exagéré le préjudice subi par X..., en se basant sur un décompte des salaires qu'il aurait perçus. La Cour de cassation a critiqué cette approche, arguant que le préjudice moral devait être évalué sur la base des avantages directs et indirects que X... aurait dû recevoir si son contrat avait été respecté.

3. Absence de justification suffisante : La cour d'appel n'a pas précisé la date de fin de la période de protection de X..., ni les ressources que X... aurait pu trouver pour atténuer son préjudice. Cela a empêché la Cour de cassation d'exercer un contrôle adéquat sur la décision.

Interprétations et citations légales

2. Dommages-intérêts : Selon le Code civil - Article 1149, les dommages-intérêts dus au créancier doivent couvrir la perte subie et le gain manqué. La Cour de cassation a rappelé que le préjudice doit être évalué de manière précise et justifiée, ce qui n'a pas été fait par la cour d'appel.

3. Évaluation du préjudice moral : Le Code civil - Article 1184 évoque la nécessité d'évaluer les préjudices de manière équitable. La Cour de cassation a insisté sur le fait que la cour d'appel n'a pas pris en compte les éléments nécessaires pour évaluer correctement le préjudice moral de X..., ce qui a conduit à une décision inappropriée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les protections accordées aux représentants du personnel et d'évaluer les préjudices de manière rigoureuse et justifiée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966,16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1149 ET 1184 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER SONT, EN GENERAL, DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'X..., OUVRIER, QUI AVAIT TRAVAILLE DEPUIS 1958 DANS UN POSTE DE CLASSE 6 D'UN ATELIER DE FILATURE EN FEU CONTINU AU SERVICE DE LA SOCIETE RHODIACETA, AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS SANCTIONS POUR DE FREQUENTES ABSENCES ET RETARDS NON JUSTIFIES, QU'IL ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUAND, APRES DEUX NOUVELLES ABSENCES, IL FUT MUTE LE 13 OCTOBRE 1965 AU SERVICE D'ENTRETIEN EN QUALITE DE NETTOYEUR, CLASSE 4, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT ETAIT INCOMPATIBLE AVEC SON MAINTIEN DANS UNE EQUIPE DE TRAVAIL EN FEU CONTINU, QUE CETTE RETROGRADATION AVAIT EQUIVALU A UN LICENCIEMENT, QU'IL Y AVAIT ETE PROCEDE SANS L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, NI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'APRES LE REFUS D'AUTORISATION DE CEUX-CI, X... N'AVAIT PAS ETE REINTEGRE DANS SON ANCIEN EMPLOI ; \n\n\nQUE, SANS SE PRONONCER SUR LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ESPECE IL Y A UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE ET MORALE D'IMPOSER AU CHEF D'ENTREPRISE LA REINTEGRATION D'X... DANS L'USINE ; \n\n\nQU'AU SEUL MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE DECOMPTE DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCUS S'IL ETAIT RESTE EN FONCTION JUSQU'A LA FIN DE 1967, LA COUR D'APPEL A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A X... DU CHEF DU PREJUDICE MATERIEL POUR PERTE DE SALAIRES, QU'ELLE A EN OUTRE REDUIT L'INDEMNITE RECLAMEE POUR PREJUDICE MORAL EN RELEVANT QU'IL ETAIT TRES DIFFICILE D'ADMETTRE QU'IL FUT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE RETROUVER UN EMPLOI SUR PLACE, CE QUI ETAIT INVRAISEMBLABLE EN RAISON DE LA SITUATION DANS LE DEPARTEMENT ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT D'X... N'AURAIT PU ETRE PRONONCE REGULIEREMENT, AU PLUS TOT, QU'A L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, OUTRE UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES CELLES-CI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT PRIS COMME BASE DE CALCUL DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR X... LE MONTANT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QU'IL AURAIT DU RECEVOIR SI LA SOCIETE AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR LE TRAVAIL CONVENU, TOUT AU MOINS JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DEPROTECTION EN COURS, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE NI LA DATE DE LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION D'X..., NI CELLE OU IL AURAIT CESSE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, NI LES RESSOURCES QU'IL AURAIT PU TROUVER ENTRE TEMPS ET QUI AURAIENT ATTENUE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 3 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON