Cour de cassation, arret, 1970-05-27, 69-91.680

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi : La Cour a précisé que, selon l'article 614-15 du Code de commerce, seuls les mandataires sociaux, et non les gérants de fait, pouvaient être poursuivis pour les infractions liées à la gestion de la société. Cependant, elle a conclu que Marcelle X... avait effectivement le statut de mandataire social, ce qui la rendait passible de poursuites.

Interprétations et citations légales

2. Article 402 du Code pénal : Cet article traite des infractions liées à la banqueroute. La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de Marcelle X..., en soulignant que sa gestion irrégulière et son engagement dans des actes de gestion constituaient des éléments constitutifs de la banqueroute.

3. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions de la recevabilité des pourvois. La Cour a affirmé que l'arrêt était régulier en la forme, ce qui a permis de rejeter le pourvoi sans vice de procédure.

4. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement discuté dans le jugement, il est souvent cité dans le cadre des procédures de faillite et de banqueroute, renforçant le cadre légal applicable à la situation de Marcelle X....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation large des responsabilités des mandataires sociaux, affirmant que même en l'absence d'un titre officiel, une personne peut être tenue responsable si elle exerce de facto des fonctions de gestion au sein d'une société.

REJET DU POURVOI DE X... (MARCELLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 30 AVRIL 1969, LA CONDAMNANT POUR BANQUEROUTE SIMPLE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nEN CE QUE LA DEMANDERESSE A ETE DECLAREE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT GERE EN FAIT LA SOCIETE CONSTRUCTION URBAINE ET RURALE QUI AURAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1966, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 16 FEVRIER 1966, CEPENDANT QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT TENUE;\n\n\n\nALORS QUE, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INAPPLICABLE EN LA PRESENTE ESPECE, SEULS LES MANDATAIRES SOCIAUX D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, DONT LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POUVAIENT ETRE POURSUIVIS POUR UN DELIT PREVU A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DES GERANTS DE FAIT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTION URBAINE ET RURALE FUT CONSTITUEE LE 10 OCTOBRE 1960 ENTRE TROIS ASSOCIES, X... MARCELLE, AGENT IMMOBILIER, Y..., CONSEIL FINANCIER, ET Z..., MACON DESIGNE COMME GERANT MALGRE SON INAPTITUDE COMMERCIALE;\n\n\n\n QU'EN RAISON DES PERTES DE L'EXERCICE 1962, SUPERIEURES AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, LES DEUX PREMIERS CEDERENT LEURS PARTS, NON ENCORE LIBEREES, A DES PRETE-NOMS, MAIS CONTINUERENT A SE COMPORTER COMME DES GERANTS DE FAIT;\n\n\n\nQU'EN PARTICULIER, X... MARCELLE, QUI AVAIT MEME PRIS LA QUALITE DE GERANT POUR SIGNER LA PUBLICITE RELATIVE A LA CESSION DES PARTS DE Y... LE 21 AVRIL 1963, A CENTRALISE LES DOCUMENTS COMPTABLES AU SIEGE DE SON AGENCE PERSONNELLE, PUIS A TENTE DE CONFIER A SON COMPTABLE SALARIE UNE LIQUIDATION AMIABLE, AU COURS DE LAQUELLE ELLE A PRIS UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT DES DETTES SOCIALES, QU'ENFIN LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE, DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE LE 18 AVRIL 1966, NE PERMETTAIT PAS LA RECONSTITUTION DE LA SITUATION FINANCIERE;\n\n\n\nATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT QUE X... MARCELLE A PARTICIPE A L'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE, CREEE A SON INITIATIVE, AVEC L'ACCORD DES CO-ASSOCIES, CE QUI LUI PERMETTAIT DE DECIDER SEULE ET LUI CONFERAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.