Cour de cassation, arret, 1970-05-27, 68-13.132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes : La Cour a précisé que la signification à l'avoût n'est requise que pour la poursuite de l'exécution et ne modifie pas le délai d'appel. En conséquence, la Cour a estimé qu'elle n'avait pas violé les dispositions légales citées par Boutant, mais en avait fait une application correcte.

Interprétations et citations légales

2. Articles 443 et suivants du Code de procédure civile : Ces articles régissent les délais d'appel. La Cour a affirmé que le délai d'appel court à partir de la signification du jugement à la personne de l'appelant, ce qui a été le cas ici. La Cour a ainsi respecté les dispositions légales en vigueur en considérant que le délai d'appel avait été correctement déclenché.

En résumé, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que la signification à l'avoût, bien qu'importante pour l'exécution, n'a pas d'incidence sur le délai d'appel, qui commence à courir dès la signification à la personne de l'appelant.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR BOUTANT LE 7 AOUT 1967, D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE SIGNIFIE A SA PERSONNE MEME LE 1ER JUILLET 1967 ET SIGNIFIE A SON AVOUE SEULEMENT LE 7 JUILLET 1967;\n\n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSTITUERAIT UN ACTE D'EXECUTION ET NE SAURAIT ECHAPPER A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR LA GARANTIE DES PLAIDEURS A SAUVEGARDER EN TOUS CAS, QUE LE JUGEMENT NE POURRA ETRE EXECUTE QU'APRES AVOIR ETE SIGNIFIE A AVOUE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL SERA FAIT MENTION, DANS LA SIGNIFICATION A PARTIE DE LA SIGNIFICATION A AVOUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE FORMALITE SERAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ET ALORS, ENFIN QUE LE PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR BOUTANT DE SON INOBSERVATION EN LA CAUSE RESULTERAIT DU FAIT MEME QU'A DEFAUT SON APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION A AVOUE N'EST PREVUE, PAR L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE POUR LA POURSUITE DE L'EXECUTION ET QU'ELLE EST SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL;\n\n\n\n QU'EN RELEVANT QUE " LA SIGNIFICATION FAITE A LA PERSONNE DE L'APPELANT, LE 1ER JUILLET 1967, A FAIT COURIR " CE DELAI, LEQUEL EST FIXE PAR LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX