Cour de cassation, arret, 1970-05-27, 69-40.482

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute dans la résiliation : La Cour a constaté que l'affiliation de X... à un organisme de prévoyance ne constituait pas un engagement de la part de la société à le conserver indéfiniment. De plus, la réorganisation de l'entreprise, qui a conduit au licenciement, n'a pas été prouvée comme étant un prétexte fallacieux. La Cour a donc jugé que la société avait agi dans le cadre de ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de la loi du 20 avril 1810 : L'article 7 de cette loi précise que la résiliation d'un contrat de travail ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si la partie qui résilie a commis une faute. La Cour a jugé que la société n'avait pas commis de faute, car la réorganisation était justifiée et n'était pas un prétexte pour licencier X....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la preuve d'une faute dans le cadre de la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la légitimité d'une réorganisation d'entreprise comme motif de licenciement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ; \n\n\nQUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QU'X..., ENGAGE LE 15 NOVEMBRE 1965 COMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE L'HABITAT INDIVIDUEL, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1967 POUR LE 1ER AVRIL 1968, EN RAISON D'UNE REORGANISATION DE SERVICES ; \n\n\nQUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1967, LA GERANTE L'AVAIT INFORME DE SA DECISION DE L'AFFILIER A UN ORGANISME DE PREVOYANCE ET DE REVISER, DANS LES SIX MOIS, LE TAUX DES COTISATIONS ; \n\n\nQU'IL EN DEDUIT QU'APRES DEUX ANNEES D'EMPLOI, LA SOCIETE ETAIT SATISFAITE DES SERVICES D'X... ET DISPOSEE A LE CONSERVER ASSEZ LONGTEMPS EN FONCTIONS, TANDIS QUE LE FAIT DE LE CONGEDIER DEUX MOIS PLUS TARD PROCEDAIT D'UNE LEGERETE BLAMABLE, QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 54 ANS ET AVAIT QUITTE LA REGION PARISIENNE POUR S'INSTALLER AVEC SON EPOUSE DANS LE LOIR-ET-CHER AVEC L'ESPOIR D'Y TROUVER UNE SITUATION RELATIVEMENT STABLE COMME IL LE LUI AVAIT ETE PROMIS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, EN 1965 ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFILIATION D'X... A UN ORGANISME DE PREVOYANCE PAR LA SOCIETE NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE LE CONSERVER A SON SERVICE DE MANIERE ILLIMITEE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ESPOIR D'UNE CERTAINE STABILITE DANS L'EMPLOI QU'AVAIT PU LEGITIMEMENT CONCEVOIR CELUI-CI NE POUVAIT, APRES PLUS DE DEUX ANS DE SERVICES, FAIRE OBSTACLE A UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT CONSTITUE, POUR L'EMPLOYEUR, UN PRETEXTE FALLACIEUX DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DES FAITS RELEVES PAR EUX, NON CONSTITUTIFS DE FAUTE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 5 JUIN 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES