Cour de cassation, arret, 1970-05-27, 69-11.614

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les dommages-intérêts :
- Concernant les dommages-intérêts, la Cour de cassation rappelle que les juges doivent préciser les éléments constitutifs du préjudice matériel ou moral causé par la séparation de corps, comme le stipule l'article 311 du Code civil. L'arrêt attaqué n'a pas respecté cette exigence.
- Citation pertinente : « les juges pourront allouer au conjoint qui a obtenu la séparation de corps des dommages et intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par cette séparation. »

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 311 :
- Cet article permet aux juges d'accorder des dommages-intérêts au conjoint qui a obtenu la séparation de corps, mais exige que les juges précisent les éléments constitutifs du préjudice. La Cour d'appel a failli à cette obligation, ce qui a conduit à l'annulation de sa décision.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la justification des décisions judiciaires en matière de pension alimentaire et de dommages-intérêts, en insistant sur la nécessité d'une analyse rigoureuse des besoins et des préjudices.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE SON MARI;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION DE DEUX CENTS FRANCS AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER UNE TELLE PENSION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 311, DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF A, PAR ADOPTION DE MOTIFS DU PREMIER JUGE ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT VOULOIR REPARER;\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS ATTAQUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 JANVIER 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN