Cour de cassation, arret, 1970-05-27, 69-40.307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnité de maladie : La Cour a rejeté la demande d'indemnité de maladie de X... en raison de l'absence d'adhésion de l'employeur à la chambre syndicale signataire de la convention collective. La Cour a précisé que, bien que certaines dispositions de la convention aient été appliquées, cela ne suffisait pas à permettre à X... de revendiquer des droits en vertu de cette convention. Elle a déclaré : « X... ne pouvait exiger le bénéfice de dispositions et avantages prévus par la convention collective dont il n'avait pas été fait application dans l'entreprise. »

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article impose la responsabilité de réparer le dommage causé à autrui. La Cour a jugé que X... ne pouvait pas établir que la rupture de son contrat était imputable à un déclassement, ce qui le privait de la possibilité de réclamer des indemnités.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite de la force obligatoire des conventions. La Cour a appliqué ce principe en affirmant que la convention collective ne pouvait pas être opposée à l'employeur qui n'y était pas adhérent, soulignant ainsi l'importance de l'adhésion pour bénéficier des dispositions d'une convention collective.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve présentés par X... et sur l'application des principes juridiques relatifs aux qualifications professionnelles et à l'application des conventions collectives. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les juges du fond avaient correctement apprécié les faits et le droit applicable.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DECLASSEMENT D'EMPLOI ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PAR SUITE NE SE TROUVAIT PAS FONDE A RECLAMER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE FICHE DE PAIE NI AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT LA QUALIFICATION P1, LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR LUI ACCORDAIT UN SALAIRE SUPERIEUR A LA CATEGORIE OS1 OU OS2 A LAQUELLE IL APPARTENAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SANS ELEVER DE RECLAMATION, ALORS QUE, LA QUALIFICATION DE X... N'AYANT JAMAIS ETE PRECISEE DANS LES FICHES DE PAIE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER L'EMPLOI EFFECTIVEMENT EXERCE PAR LUI, POUR DETERMINER LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL APPARTENAIT, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... OFFRAIT DE PROUVER QU'IL ETAIT D'UNE QUALIFICATION SUPERIEURE A P1 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., OUVRIER TOLIER QUI AVAIT D'ABORD TRAVAILLE AU SERVICE DE Y..., CHAUDRONNIER, DE AOUT A DECEMBRE 1957, AVAIT ETE REEMBAUCHE PAR CE DERNIER EN 1961 COMME MANOEUVRE ; \n\n\nQUE DEPUIS 1963 IL PERCEVAIT UN SALAIRE DE TRES PEU INFERIEUR A CELUI DES OUVRIERS DE LA CATEGORIE P1 ; \n\n\nQUE, TOMBE MALADE LE 30 MARS 1968, IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL A COMPTER DE CETTE DATE MAIS FIGURAIT TOUJOURS SUR L'ETAT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQU'IL AVAIT PRETENDU QU'AYANT ETE CLASSE P1 COMME L'ATTESTAIENT LES RELEVES DE SALAIRES JOINTS A SON DOSSIER ET COMME LE REVELAIENT CERTAINS TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI QU'IL DECRIVAIT DANS SES CONCLUSIONS, IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RETROGRADATION DE LA PART DE SON EMPLOYEUR ALORS QU'IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE, QUE LUI IMPUTANT DE CE CHEF LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL L'AVAIT ASSIGNE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS, DE RAPPEL DE CONGES PAYES ET DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1968 ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, ET QUI A APPRECIE TANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA PERTINENCE DES OFFRES DE PREUVE DES PARTIES, A CONSTATE, D'UNE PART, QUE DEPUIS 1963 X... AVAIT TOUCHE SANS JAMAIS ELEVER LA MOINDRE PROTESTATION UN SALAIRE QUI ETAIT INFERIEUR A CELUI DE LA CATEGORIE P1, ET D'AUTRE PART, QU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE FICHE DE PAIE, NI AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT LA QUALIFICATION P1 COMME IL LE PRETENDAIT, QU'EN EN DEDUISANT QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DECLASSEMENT POUVANT ENTRAINER UNE RUPTURE DE CONTRAT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE MALADIE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DONT IL SE PREVALAIT NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT PAS ADHERENT A LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA METALLURGIE, SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AYANT APPLIQUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE A SON PERSONNEL, CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR, COMME L'AVAIT SOUTENU X... DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... RECLAMAIT LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE MALADIE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LILLE DONT Y..., SON EMPLOYEUR, AURAIT APPLIQUE EN FAIT CERTAINES DISPOSITIONS DANS SON ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS ADHERENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA METALLURGIE, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A Y..., QU'ELLE A AINSI DECIDE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X..., QUE CE DERNIER NE POUVAIT EXIGER LE BENEFICE DE DISPOSITIONS ET AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL N'AVAIT PAS ETE FAIT APPLICATION DANS L'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI