Cour de cassation, arret, 1970-05-27, 69-12.375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les dommages et intérêts : La Cour d'appel a accordé des dommages et intérêts à Madame Y en se basant sur l'article 301, alinéa 2 du Code civil, qui permet d'allouer des indemnités pour le préjudice matériel et moral causé par la dissolution du mariage. Toutefois, la Cour a été critiquée pour ne pas avoir précisé les éléments constitutifs du préjudice, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de la décision.

Interprétations et citations légales

- Sur la preuve et l'appréciation des faits : La Cour a exercé son pouvoir souverain pour apprécier les faits et les témoignages, affirmant qu'elle n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Elle a déclaré que "la Cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans encourir les critiques du moyen, légitimement justifié sa décision."

Cette décision souligne l'importance de la précision dans l'évaluation des préjudices lors de l'octroi de dommages et intérêts, tout en affirmant le pouvoir discrétionnaire des juges dans l'appréciation des faits.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LEGUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE L'ATTITUDE DE LEGUE AU COURS DES REPAS DE FAMILLE, SES HABITUDES D'OISIVETE, LE DELAISSEMENT PECUNIAIRE DE SA FEMME, COMME LES BRUTALITES QU'IL EXERCAIT A SON EGARD, CONSTITUENT DES INJURES, EXCES OU SEVICES COMMIS EN VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;\n\n\n\nQUE L'ARRET AJOUTE QUE LES CRITIQUES QUE LEGUE FAIT DE CES TEMOIGNAGES SONT, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION SERIEUSE ET ALORS QU'IL N'A PAS USE DE LA FACULTE, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, DE FAIRE ENTENDRE SES PROPRES TEMOINS, LE REFLET D'UNE OPINION SUBJECTIVE;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ET NOTAMMENT SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET LES MOTIFS QUI L'ONT PROVOQUE CAUSAIENT A LA FEMME UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CERTAIN;\n\n\n\n QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL ACCORDE UNE INDEMNITE A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN