Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 62-12.245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de la loi : La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait violé l'article 1153 du Code civil, qui stipule que les intérêts ne peuvent être accordés qu'à partir de la demande en justice. En effet, la cour d'appel a accordé des intérêts à compter d'une date antérieure à cette demande, ce qui constitue une erreur de droit.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er juillet 1938 : La cour d'appel a également été critiquée pour avoir mal interprété les dispositions de la loi qui introduit une astreinte pour sanctionner le retard dans le paiement des indemnités. La Cour de cassation a précisé que "les dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 1er juillet 1938 ne font pas obstacle à ce que les sommes restant dues par le débiteur soient productives d'intérêts dans les termes du droit commun". Cela signifie que, bien que l'astreinte soit applicable, cela n'exclut pas le droit à des intérêts sur les sommes dues.

3. Conclusion de la Cour de cassation : En annulant l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation a réaffirmé que "la cour d'appel a violé l'article 1153 susvisé du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision". Cela souligne l'importance de respecter les dispositions légales en matière de calcul des intérêts et de la nécessité de prouver la mauvaise foi pour justifier des intérêts moratoires.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la rigueur dans l'application des règles de droit concernant les intérêts moratoires, tout en clarifiant les limites de l'application des astreintes dans le cadre des indemnités dues suite à un accident du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAS SAHARA SERVICE ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES RENTES ET INDEMNITES QU'IL DECLARAIT DUES A X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME EN ALGERIE, LE 22 AVRIL 1963, PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, QUI A INTRODUIT UNE DISPOSITION NOUVELLE DANS L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A, EN INSTITUANT UNE ASTREINTE POUR SANCTIONNER LE RETARD INJUSTIFIE DANS LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES RENTES, SUPPRIME CORRELATIVEMENT LA FACULTE ANTERIEUREMENT RECONNUE AUX TRIBUNAUX D'ALLOUER DES INTERETS MORATOIRES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION DE LA LOI CARACTERISES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 INSTITUANT UNE ASTREINTE EN CAS DE RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE OU DES RENTES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES SOMMES RESTANT DUES PAR LE DEBITEUR SOIENT PRODUCTIVES D'INTERETS DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN ALGERIE LE 22 AVRIL 1963, S'EST TROUVE EN DESACCORD AVEC SON EMPLOYEUR LA SOCIETE TRAS SAHARA SERVICE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AU SUJET DU MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE ET DU SALAIRE A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DE LA RENTE A LUI DUE ; \n\n\nQU'A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 17 JUIN 1965, LUI ALLOUANT UNE PROVISION TRIMESTRIELLE DE 700 FRANCS CORRESPONDANT A LA RENTE ALORS OFFERTE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, X... A, LES 13 ET 14 JUIN 1966, ASSIGNE LA SOCIETE TRAS SAHARA SERVICE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; \n\n\nQUE, SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, FAISANT DROIT A SES DEMANDES, AVAIT FIXE LA RENTE A 4265 FRANCS ET LE COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A 10487,40 FRANCS, LA COUR D'APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET, ORDONNE UNE EXPERTISE ; \n\n\nQU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET CONFORMEMENT A SES RESULTATS, L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR ONT OFFERT UNE RENTE ANNUELLE DE 3395, 60FRANCS ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DE 8876,70 FRANCS QUI N'ONT PAS ETE DISCUTES QUANT A LEUR MONTANT PAR LA VICTIME ; \n\n\nQUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, EN DONNANT ACTE DE CETTE OFFRE, A DIT QUE LES SOMMES DUES PORTERAIENT INTERETS AU TAUX LEGAL DEPUIS LE 24 JANVIER 1965, DATE DE LA CONSOLIDATION, JUSQU'AU JOUR DU REGLEMENT, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'INSUFFISANCE DES OFFRES FAITES A L'ORIGINE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS QUI N'AVAIT PAS VOULU, A TORT, INTEGRER DANS LE SALAIRE LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE ET DES PRIMES ALLOUEES A X... ET QU'IL ETAIT DU A CELUI-CI DES SOMMES IMPORTANTES DEPUIS QUATRE ANS ; \n\n\nATTENDU QU'EN ACCORDANT AINSI, EN RAISON DU RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN JUSTICE VALANT SOMMATION ET MEME, POUR LES ARRERAGES DE LA RENTE AUTRES QUE CEUX DU PREMIER TRIMESTRE, ANTERIEURE A LEUR ECHEANCE, SANS CONSTATER QUE X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD ET EN SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES QUI NE SUFFISAIENT PAS A CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DES DEBITEURS, ALORS SURTOUT QUE SI L'EXPERTISE AVAIT ETABLI L'INSUFFISANCE DES OFFRES ORIGINAIRES DE L'ASSUREUR, ELLE AVAIT EGALEMENT FAIT APPARAITRE QUE LES DEMANDES DE LA VICTIME ETAIENT EN PARTIE INJUSTIFIEES ; \n\n\nLA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 SUSVISE DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN