Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 68-10.002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Lacoste était donc mal venu à tenir l'acceptation de Brackers de Hugo comme subordonnée à l'unique condition qu'il lui présente un candidat valable à la location."

2. Inapplicabilité de l'article 1178 : La Cour a jugé que l'article 1178 du Code civil, qui traite des conditions résolutoires, était inapplicable dans ce cas, car Lacoste restait débiteur de ses obligations locatives.

> "L'arrêt énonce à bon droit que l'article 1178 du Code civil est inapplicable contre le propriétaire, Lacoste restant débiteur."

3. Charge de la preuve : Les juges ont estimé que Lacoste n'avait pas prouvé que la relocation avait échoué en raison d'un abus de droit du propriétaire dans le refus d'agréer un candidat locataire.

> "Lacoste n'avait pas fait la preuve, qui lui incombe, que la relocation avait échoué, à la faveur de l'abus du droit qu'a tout propriétaire d'agréer ou non celui qui sollicite l'attribution de droits locatifs."

Interprétations et citations légales

2. Sur la notion d'abus de droit : La décision souligne que la charge de la preuve incombe à Lacoste pour démontrer l'abus de droit du propriétaire. Cela renforce l'idée que le propriétaire a le droit d'agréer ou non un candidat locataire, tant que ce droit n'est pas exercé de manière abusive.

> "Les conditions de l'échec de l'accord avec Pedowitz étaient difficiles à élucider."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des conditions résolutoires, affirmant que le locataire ne peut se libérer de ses obligations sans preuve tangible de l'échec de la relocation.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRACKERS DE HUGO, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LACOSTE ETAIT LOCATAIRE POUR UN AN, A ACCEPTE LA RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL, SOUS CONDITION DE RELOCATION DANS LES MEMES CONDITIONS;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE L'ECHEC DES POURPARLERS ENTRE LE PROPRIETAIRE ET PEDOWITZ, CANDIDAT LOCATAIRE PRESENTE PAR LACOSTE, CELUI-CI, S'ESTIMANT DELIE DE SES OBLIGATIONS, REFUSA DE PAYER LES LOYERS ECHUS DEPUIS SON DEPART DES LIEUX;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI A CONDAMNE LACOSTE AU PAIEMENT DES LOYERS JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, D'AVOIR DECLARE QU'IL INCOMBAIT A CE DERNIER, DEBITEUR DE SES OBLIGATIONS LOCATIVES SOUS UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE, DE PROUVER UN ABUS DU DROIT DU PROPRIETAIRE A REFUSER D'AGREER UN CANDIDAT LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SE CONTREDISANT, A CONSTATE QUE L'ACCORD POUR UNE RESILIATION ANTICIPEE ETAIT DEJA ACQUIS SOUS CONDITION DE RELOCATION, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A MECONNU LES ARTICLES 1174 ET 1178 DU CODE CIVIL EN ASSORTISSANT LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE D'UNE CONDITION PUREMENT PROTESTATIVE ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'INITIATIVE DU PROPRIETAIRE POUVAIT EMPECHER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION, QU'ENFIN LA FAUTE DE BRACKERS DE HUGO ETAIT CARACTERISEE PAR LE SEUL REFUS D'UNE CANDIDATURE VALABLE, LES CONDITIONS ABUSIVES DE CE REFUS ETANT ETABLIES PAR DES DOCUMENTS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES ET LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE, DE L'AVEU MEME DE LACOSTE, LA RESILIATION DU BAIL N'A ETE ACCEPTEE PAR LE PROPRIETAIRE QU'A LA CONDITION QUE L'APPARTEMENT SOIT IMMEDIATEMENT RELOUE AU MEME PRIX;\n\n\n\n QUE LACOSTE ETAIT DONC MAL VENU A TENIR L'ACCEPTATION DE BRACKERS DE HUGO COMME SUBORDONNEE A L'UNIQUE CONDITION QU'IL LUI PRESENTE UN CANDIDAT VALABLE ALA LOCATION;\n\n\n\n QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE CONTRE LE PROPRIETAIRE, LACOSTE RESTANT DEBITEUR, TENU PAR LA SIGNATURE DE SON BAIL DE SES OBLIGATIONS LOCATIVES SOUS CONDITION RESOLUTOIRE DE RELOCATION;\n\n\n\n ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE DOCUMENTS DONT ILS RELEVENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE, ONT ESTIME QUE "LES CONDITIONS DE L'ECHEC DE L'ACCORD AVEC PEDOWITZ ETAIENT DIFFICILES A ELUCIDER" ET QUE LACOSTE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LA RELOCATION AVAIT ECHOUE, A LA FAVEUR DE L'ABUS DU DROIT QU'A TOUT PROPRIETAIRE D'AGREER OU NON CELUI QUI SOLLICITE L'ATTRIBUTION DE DROITS LOCATIFS;\n\n\n\nQUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, QUI NE CARACTERISENT L'EXISTENCE D'AUCUNE CONDITION PUREMENT PROTESTATIVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS