Cour de cassation, arret, 1970-05-29, 69-10.058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité pour agir du syndicat des copropriétaires : La cour a rappelé que le syndicat des copropriétaires a la qualité pour agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965. Elle a constaté que "l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Venitia est afférente à la sauvegarde de cet immeuble".

3. Astreinte non comminatoire : Concernant l'astreinte, la cour a rejeté l'argument selon lequel les sociétés ne pouvaient être astreintes à remettre un certificat de conformité délivré par l'administration. Elle a noté que les sociétés n'avaient pas soutenu en appel qu'elles ne pouvaient être astreintes à remettre un acte qui ne pouvait leur être délivré que par l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'action du syndicat : L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que "le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble". Cela renforce le droit des copropriétaires à demander réparation pour les malfaçons affectant les parties communes.

3. Astreinte et obligations : La cour a précisé que l'astreinte peut être prononcée pour obtenir l'exécution d'une obligation de faire, même si l'acte doit être délivré par une autorité administrative. Cela est illustré par le fait que les sociétés n'ont pas contesté leur obligation de remettre le certificat de conformité, ce qui a conduit à la décision que "le moyen, mélange de fait et de droit, est nouveau et, par suite, irrecevable".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix s'appuie sur des principes clairs de responsabilité des entreprises de construction et sur le droit d'action des syndicats de copropriétaires, tout en confirmant la validité des astreintes dans le cadre des obligations de faire.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA VENITIA, AYANT CHALVET POUR ADMINISTRATEUR UNIQUE, A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE SOLUX-FRANCE, DONT CHALVET EST LE GERANT, UN IMMEUBLE DONT ELLE A VENDU LES APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS;\n\n\n\n QU'APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE, LES COPROPRIETAIRES SE SONT PLAINTS DE MALFACONS DANS LES PARTIES COMMUNES ET QU'AGISSANT PAR LEUR SYNDIC MERLE, ILS ONT OBTENU QUE LA SOCIETE SOLUX-FRANCE FUT CONDAMNEE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS ET QUE LES DEUX SOCIETES FUSSENT CONDAMNEES, SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE, A LEUR REMETTRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES SOCIETES DE LA VILLA VENITIA ET SOLUX-FRANCE FAISAIENT VALOIR QUE, LES VICES RELEVES PAR L'EXPERT Y... L'IMMEUBLE CONSTITUANT DES DEFAUTS DE CONCEPTION, ELLES NE SAURAIENT, EN LEUR QUALITE D'ENTREPRISES DE TRAVAUX, EN ETRE RESPONSABLES, ET QUI AVAIT RELEVE QUE LESDITES SOCIETES AVAIENT FAIT PLAIDER QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES SUR LES PLANS DRESSES PAR LES BUREAUX D'ETUDES DE LA SOCIETE SOLUX-CROISETTE, D'AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS AU POURVOI, EN REPARATION DES VICES DE CONCEPTION SUSVISES, AU MOTIF QU'ILS NE FOURNISSAIENT AUCUNE PREUVE OU OFFRE DE PREUVE DE CE QUE LES PLANS AURAIENT ETE DRESSES PAR LES BUREAUX D'ETUDES SOLUX-CROISETTE ET QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES, OBSERVANT, AVEC L'EXPERT, QUE LA SOCIETE SOLUX-FRANCE S'ETAIT ELLE-MEME CHARGEE DE LA CONCEPTION DE L'IMMEUBLE SANS LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE, DEVAIT REPONDRE DES VICES DE CONCEPTION DES CONDUITS DE FUMEE DONT L'EPAISSEUR INSUFFISANTE AVAIT PROVOQUE DES FISSURES ET DES DEGRADATIONS AUX PEINTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST A CELUI QUI INVOQUE UNE OBLIGATION A LA PROUVER ET QUE C'ETAIT DONC A LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LE VENITIA A DEMONTRER QUE LA SOCIETE SOLUX-FRANCE AVAIT ETE CHARGEE NON SEULEMENT DE L'EXECUTION MAIS EGALEMENT DE LA CONCEPTION DE L'IMMEUBLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DONNER A SA DECISION DES MOTIFS DUBITATIFS NI DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, AFFIRMER QUE L'EXPERT X... OBSERVE QUE LA SOCIETE SOLUX-FRANCE S'ETAIT ELLE-MEME CHARGEE DE LA CONCEPTION DE L'IMMEUBLE, L'EXPERT S'ETANT CONTENTE DE NOTER QU'IL SEMBLAIT QUE CETTE SOCIETE SE FUT A LA FOIS CHARGEE DE LA CONCEPTION ET DE L'EXECUTION, ET AYANT EMIS CETTE OPINION SOUS RESERVE DE LA PRODUCTION DES MARCHES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT " QUE LA SOCIETE SOLUX-FRANCE S'EST ELLE-MEME CHARGEE DE LA CONCEPTION DE L'IMMEUBLE, SANS LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE ", A, PAR CE SEUL MOTIF QUI N'EST PAS DUBITATIF ET SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... SE BORNAIT A EMETTRE UN AVIS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE CONDAMNER LA SOCIETE SOLUX-FRANCE A PAYER A LA COPROPRIETE UNE SOMME DE 20000 FRANCS A RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR LES MALFACONS, IRREPARABLES EN NATURE, AUX PARTIES COMMUNES, AU MOTIF QU'AUX TERMES DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES INFILTRATIONS DUES AUX MALFACONS DES BALCONS DE LA PERGOLA NE PEUVENT TROUVER QUE DES PALLIATIFS INSUFFISANTS LAISSANT SUBSISTER DES DEFAUTS GENERATEURS, POUR LA COPROPRIETE, D'UN PREJUDICE IMPORTANT QUI DOIT ETRE REPARE, COMPTE TENU DU CARACTERE COMMUN DE CES PARTIES DE L'IMMEUBLE, SELON LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, " ALORS QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A UNE COMPETENCE LIMITEE, ET QUE LA REPARATION D'UN PREJUDICE CONSISTANT DANS UNE MOINS-VALUE DE L'IMMEUBLE RESULTANT DE CE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE REMEDIER A CERTAINS VICES DE CONCEPTION DONT SONT ATTEINTES LES PARTIES COMMUNES ", NE POURRAIT " ENTRER DANS LES ACTIONS QUE LE SYNDICAT A VOCATION D'EXERCER ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DONNE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE;\n\n\n\n QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VENITIA EST AFFERENTE A LA SAUVEGARDE DE CET IMMEUBLE ET QUE LES VICES DONT IL EST AFFECTE NE PEUVENT ETRE REPARES EN NATURE ;\n\n\n\n QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE SYNDICAT RECEVABLE A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES VICES CONSTATES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE CONDAMNER LES SOCIETES VILLA VENITIA ET SOLUX-FRANCE A REMETTRE A LA COPROPRIETE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ALORS, D'APRES LES DEMANDERESSES EN CASSATION, QUE " L'ASTREINTE, ET SPECIALEMENT L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE DEPENDANT DE LA PARTIE CONDAMNEE " ET QUE LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT DONC CONDAMNER LESDITES SOCIETES A REMETTRE A LA COPROPRIETE UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI DOIT ETRE DELIVRE PAR UNE ADMINISTRATION ET SANCTIONNER AINSI, LE CAS ECHEANT, UN RETARD DANS LA DELIVRANCE DANS LE DELAI PREVU DE CE CERTIFICAT PAR L'ADMINISTRATION ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES SOCIETES, DEJA CONDAMNEES PAR LE JUGEMENT A REMETTRE SOUS ASTREINTE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, N'ONT PAS SOUTENU, EN APPEL, QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE ASTREINTES A REMETTRE UN ACTE QUI NE POUVAIT LEUR ETRE DELIVRE QUE PAR L'ADMINISTRATION, MAIS SE SONT BORNEES A SOUTENIR QUE CET ACTE ETAIT SANS INTERET POUR LA COPROPRIETE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX