Cour de cassation, arret, 1970-05-29, 69-11.413

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possession et usucapion : La Cour a également rejeté l'argument de Boucherot selon lequel il pouvait faire valoir la possession de ses auteurs. Elle a précisé qu'il n'était pas établi que la terre revendiquée ait été incluse dans la vente, ce qui a conduit à la conclusion que Boucherot ne pouvait pas joindre sa possession à celle de ses prédécesseurs. La Cour a déclaré : « C'est à bon droit que les juges du fond n'ont pas admis Boucherot à joindre à sa possession celle que ses auteurs auraient personnellement exercée. »

Interprétations et citations légales

- Propriété et titres : Selon le Code civil, la propriété est protégée par le droit et nécessite un titre de propriété pour être reconnue. En l'absence de titre, comme le stipule le Code civil - Article 2276, « En fait de meubles, la possession vaut titre. » Toutefois, cette règle ne s'applique pas ici, car Boucherot ne pouvait prouver sa possession.

- Usucapion : La notion d'usucapion, qui permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien par la possession prolongée, est également pertinente. Le Code civil - Article 2261 précise que « La possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. » Boucherot n'a pas réussi à démontrer que sa possession remplissait ces conditions.

En conclusion, la Cour a exercé son pouvoir souverain pour trancher en faveur des propriétaires légitimes, Malgras et Guenin, en se fondant sur des preuves documentaires solides et en appliquant correctement les principes du droit de la propriété. Le pourvoi de Boucherot a été rejeté, confirmant ainsi la décision des juges du fond.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MALGRAS ET GUENIN PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE NUMERO 641, D'UNE SUPERFICIE DE 9 HECTARES 90 ARES ET 90 CENTIARES, ET DECIDE QUE BOUCHEROT ETAIT TENU DE LIBERER LA PARTIE DE CETTE PARCELLE QU'IL OCCUPE INDUMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE TITRE DE MALGRAS MENTIONNANT QU'IL EST PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE N° 641, MAIS NE DELIMITANT PAS CETTE PARTIE, EST INSUFFISANT A PROUVER QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN ENCLOS APPARTENANT A BOUCHEROT ET QUI CONSTITUE LA PARTIE SUD DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, QU'EN OUTRE, L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DU DEBAT EN PRETENDANT QUE BOUCHEROT A LA POSSESSION DE TOUTE LA PARCELLE, QUE, DE CE CHEF, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TITRE DE MALGRAS S'APPLIQUE AU TERRAIN REVENDIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, GUENIN NE PRODUISANT PAS DE TITRE MENTIONNANT LA PARCELLE N° 641, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PREVALOIR LES INDICATIONS DU CADASTRE CONTRE LA POSSESSION DE BOUCHEROT ET ENFIN, QUE CE DERNIER ETAIT FONDE A INVOQUER SA POSSESSION JOINTE A CELLE DE SES AUTEURS, MEME EN L'ABSENCE DE TITRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BOUCHEROT NE POSSEDE AUCUN TITRE DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ALORS QUE " LES DEMANDEURS PRODUISENT UN EXTRAIT DU CADASTRE DUQUEL IL RESULTE QU'A LA SECTION J, LES NUMEROS 641 ET 642, LA CORVEE, ONT UNE SUPERFICIE DE 9 HECTARES 90 ARES;\n\n\n\n QUE CES PARCELLES FIGURENT A LA COTE DE MALGRAS POUR UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES 30 ARES 30 CENTIARES ET A LA COTE DE GUENIN POUR UNE SUPERFICIE DE 6 HECTARES 60 ARES 60 CENTIARES;\n\n\n\n QU'AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, ELLE CONSTATE QUE MALGRAS EST BIEN PROPRIETAIRE POUR UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES 30 ARES 30 CENTIARES ET QUE SI L'ACTE D'ACHAT DE LA TOTALITE DE LA PROPRIETE, DENOMMEE FERME DU VAL DE SAULE, PAR GUENIN NE PORTE PAS MENTION DE LA PARCELLE N° 641, CET ACTE INDIQUE CEPENDANT QUE LA SUPERFICIE CADASTRALE TOTALE EST DE 72 HECTARES 60 ARES 89 CENTIARES, ALORS QUE LES TITRES ANTERIEURS PORTENT UNE SUPERFICIE DE 80 HECTARES ET PRECISENT QUE LA DESIGNATION DES PARCELLES N'EST PAS LIMITATIVE MAIS SEULEMENT INDICATIVE;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ADMIS BOUCHEROT A JOINDRE A SA POSSESSION CELLE QUE SES AUTEURS AURAIENT PERSONNELLEMENT EXERCEE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA TERRE REVENDIQUEE AIT ETE COMPRISE DANS LA VENTE;\n\n\n\n QU'AINSI, EN ACCUEILLANT, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT, EN L'ABSENCE DE TITRE PROBANT OU DE POSSESSION AYANT PU CONDUIRE A L'USUCAPION, QU'EXERCER LE POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON