Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 69-11.654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision du 18 février 1964 portait uniquement conversion de la rente et fixation du capital de rachat, sans contenir aucune disposition relative au maintien éventuel du droit de X... aux revalorisations ultérieures."

2. Interprétation des mentions dans la notification : Les juges ont considéré que les indications sur la possibilité de revalorisation, présentes dans la notice remise à X... et dans la notification de la décision, n'étaient que des opinions sur l'interprétation des textes en vigueur et ne constituaient pas un engagement formel de l'administration.

> "Les indications de la notice [...] selon lesquelles la rente restait majorable chaque année, n'étaient que l'expression d'une opinion."

3. Absence de droit acquis : La cour a affirmé que, puisque la rente avait été entièrement convertie en capital, le service de cette rente avait cessé définitivement, et par conséquent, les majorations légales ne pouvaient plus être appliquées.

> "Un droit à la revalorisation ultérieure des arriérés d'une rente qui avait été entièrement convertie en capital [...] ne pouvaient ainsi être appliquées."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 462 : Cet article précise que la conversion des rentes en capital est possible, mais il n'aborde pas la question des revalorisations éventuelles après cette conversion.

La cour a également fait référence à la nature unilatérale de l'acte administratif, soulignant que l'absence d'un contrat synallagmatique signifie qu'aucun engagement réciproque n'a été pris par l'administration. Cela a été interprété comme une confirmation que les mentions de revalorisation ne créaient pas de droits supplémentaires pour X...

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi, considérant que la décision administrative était conforme à la réglementation en vigueur et qu'aucun droit à revalorisation n'avait été acquis par X... suite à la conversion de sa rente en capital.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RENTE ALLOUEE A X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UN CENTRE D'APPRENTISSAGE AYANT ETE, SUR SA DEMANDE, CONVERTIE EN CAPITAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 FEVRIER 1964, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT AUX REVALORISATIONS ANNUELLES RESULTANT DES ARRETES ULTERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE RACHAT, D'AILLEURS MUETTE SUR LA QUESTION DES MAJORATIONS, NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONNANT NAISSANCE A DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN DROIT ACQUIS ET QUE LES MENTIONS PORTANT ENGAGEMENT DE REVALORISATION EVENTUELLE SUR LA NOTICE REMISE A L'INTERESSE ET SUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION, NE CONSTITUAIENT QUE DES OPINIONS SUR DES TEXTES LEGISLATIFS NE CREANT PAS UN DROIT EN SA FAVEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA DECISION DU 18 FEVRIER 1964 CONSTITUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL, NON SYNALLAGMATIQUE, IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME DU TITRE QUI PORTAIT NOTIFICATION DE CONVERSION TOTALE DE LA RENTE EN CAPITAL ET VISAIT EXPRESSEMENT LE DROIT DU BENEFICIAIRE A UNE EVENTUELLE REVALORISATION, TITRE PAR LEQUEL L'AUTORITE CONCEDANTE S'ENGAGEAIT VIS-A-VIS DU BENEFICIAIRE A RESPECTER CETTE DERNIERE CLAUSE, ET QUE, DES LORS, EN VERTU DE CET ENGAGEMENT ACCEPTE PAR LE BENEFICIAIRE, CELUI-CI AYANT UN DROIT ACQUIS A UNE EVENTUELLE REVALORISATION, L'ARRET NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT QUE PAR UNE DENATURATION DES CONVENTIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, X... AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL N'AVAIT ACCEPTE LA CONVERSION SOLLICITEE PAR LUI QU'A LA CONDITION QUE SA RENTE RESTE MAJORABLE ET QUE L'ARRET DEVAIT RECHERCHER SI, TEL ETANT LE CAS, L'AUTORITE CONCEDANTE POUVAIT SE DEGAGER D'UN ENGAGEMENT FORMEL QU'ELLE AVAIT PRIS PAR UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS CONCLUES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTAIT UNIQUEMENT CONVERSION DE LA RENTE ET FIXATION DU CAPITAL DE RACHAT, SANS CONTENIR AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU MAINTIEN EVENTUEL DU DROIT DE X... AUX REVALORISATIONS ULTERIEURES, NI CONSTITUER UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES INDICATIONS DE LA NOTICE REMISE A X... ET DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE, SELON LESQUELLES LA RENTE RESTAIT MAJORABLE CHAQUE ANNEE, N'ETAIENT QUE L'EXPRESSION D'UNE OPINION, DONT L'EXACTITUDE AVAIT ETE CONTESTEE, SUR L'INTERPRETATION DES TEXTES EN VIGUEUR, CE DONT IL RESULTE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS EN ELLES-MEMES, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, UN ENGAGEMENT MODIFICATIF DE LA DECISION SUSVISEE ; \n\n\nQU'ELLES N'AVAIENT DONC PU CREER AU BENEFICE DE X..., PAR ADDITION A LA DECISION ET CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION QUI A ETE DONNEE DE LA REGLEMENTATION, UN DROIT A LA REVALORISATION ULTERIEURE DES ARRERAGES D'UNE RENTE QUI AVAIT ETE ENTIEREMENT CONVERTIE EN CAPITAL, DONT LE SERVICE AVAIT DEFINITIVEMENT CESSE ET A LAQUELLE LES MAJORATIONS LEGALES NE POUVAIENT AINSI ETRE APPLIQUEES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN